Le crédit d’impôt transition énergétique

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc. Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) se présente sous la forme d’une réduction sur l’impôt sur le revenu, voire d’un remboursement. Il fonctionne donc que l'on soit imposable ou non. 

Les fenêtres et les chaudières à fioul ne sont plus éligibles au Crédit d'impôt, à moins de prouver qu'un devis a été signé et un acompte versé avant le 1er juillet 2018, auquel cas ces travaux sont éligibles à un taux de 15%.

En 2019, le CITE devrait être maintenu.

Le CITE est accessible pour les propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit, sans conditions de ressources. Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être utilisé comme habitation principale et achevé depuis plus de 2 ans (les logements neufs sont exclus du dispositif).

Oui, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si le contribuable est non-imposable, l’excédent est remboursé par chèque ou virement du Trésor Public.

Il est possible d’obtenir une réduction de 30% du coût TTC du matériel pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Attention, les fenêtres et chaudières à fioul ne sont plus éligibles au Crédit d'impôt, à moins de prouver qu'un devis a été signé et un acompte versé avant le 1er juillet 2018, auquel cas ces travaux sont éligibles à un taux de 15%.

Les dépenses liées à la main d’œuvre sont exclues du montant éligible au CITE, sauf pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs, toitures) et pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique.

En parallèle, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux prestations d’acquisition et de pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018. De même, ces travaux restent éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

Oui, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt transition énergétique est plafonné, par période de cinq années consécutives, à hauteur de :

  • 8 000€ pour une personne seule
  • 16 000€ pour un couple
  • Le plafond est majoré de 400€ par personne à charge

Ainsi, un couple marié avec deux enfants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5 040 € de crédit d'impôt sur une période de 5 ans (30% de 16 800€). 

Ce plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt s'applique pour un même contribuable et une même habitation. En cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.

Le crédit d’impôt au taux de 30% (sauf indiqué) concerne les dépenses d’acquisition des équipements et matériaux suivants :

Isolation des parois opaques et vitrées :

  • isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100€ TTC par m² (isolation par l’intérieur) ;
  • isolation thermique de parois vitrées (taux de 15%, conditionné au remplacement de simples vitrages, le devis doit être signé et un acompte versé avant le 1er juillet 2018 ; si vous avez versé un acompte avant le 1er janvier 2018, le taux sera de 30%).

Chauffage et eau chaude sanitaire :

  • chaudière gaz à haute performance énergétique individuelle ou collective ;
  • chaudière fioul à haute performance énergétique individuelle ou collective (taux de 15%, le devis doit être signé et un acompte versé avant le 1er juillet 2018 ; si vous avez versé un acompte avant le 1er janvier 2018, le taux sera de 30%) ;
  • appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
  • compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
  • calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) air/eau et géothermiques (les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur sont pris en compte) ;
  • pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique), dans la limite d'un plafond de 3000€ TTC ;
  • chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT dans la limite d'un plafond de dépenses par m² de capteurs de :
    • 1 000€ TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique.
    • 400€ TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique.
    • 400€ TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 10 m²).
    • 200€ TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 20 m²).
  • appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse ;
  • chaudière à micro-cogénération gaz ;
  • appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.

Autres travaux :

  • équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse ;
  • diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire ;
  • borne de recharge des véhicules électriques.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance (voir question suivante).

Pour s'assurer que vous avez réalisé des travaux énergétiquement performants, les services fiscaux peuvent vérifier sur vos factures que certaines caractéristiques techniques de performance ont bien été respectées. Les voici selon chaque type de travaux éligibles au crédit d'impôt (cliquez ici pour agrandir) :

Caractéristiques techniques CITE & EPTZ

Source : ADEME

Pour être éligible au crédit d'impôt transition énergétique, l'audit énergétique doit comprendre :

  • un recueil d’information ;
  • une synthèse des données recueillies ;
  • une modélisation du bâtiment ;
  • une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ;
  • des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
  • des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique : un scénario en une étape visant une baisse des consommations d'au moins 30% des consommations d'énergie primaire, ou une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m².an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur, et un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum ;
  • un rapport de synthèse.

Source : ADEME

Les dépenses entrant dans la base de calcul du crédit d'impôt pour l'acquisition d'une pompe à chaleur dépendent du type de technologie utilisée. Il est par exemple à noter que les émetteurs de chaleur (radiateurs ou plancher chauffant) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Vous pouvez cliquer ci-dessous sur le type de technologie envisagé, pour accéder à la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt :

  • Les pompes à chaleur air / air, également appelées climatiseurs réversibles, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt
  • Pompe à chaleur air / eau

Oui, les travaux doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer.

Pour la réalisation de l'audit énergétique, les professionnels doivent être : 

  • soit un bureau d'études qualifié RGE Etudes en audit énergétique
  • soit un architecte ayant suivi des formations FEEBAT
  • soit une entreprise certifiée "offre globale" par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT

(le décret précisant ce point reste à paraître)

L'ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n'hésitez pas à nous contacter

Vous trouverez également l'annuaire national des entreprises RGE en cliquant ici. Vous pouvez également y vérifier la bonne labellisation d'une entreprise au moment de la facturation.

Non, il est obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et pose les équipements et matériaux.

Deux grandes conditions doivent être respectées pour obtenir cette aide :

  • Faire réaliser les travaux par une entreprise RGE (Reconnue Garant de l'Environnement). L'annuaire national des entreprises RGE est accessible en cliquant ici
  • Faire figurer les critères techniques des matériaux et systèmes mis en oeuvre sur la facture des travaux (Cf. question « Quelles sont les caractéristiques techniques à respecter ? »). Pour être sûr que les travaux respecteront bien toutes les conditions techniques, le mieux est encore de demander à l'entreprise d'indiquer ces critères sur les devis.  

Dans le cadre de notre mission de conseil gratuit et indépendant, nous vous proposons des listes de professionnels locaux qualifiés référencés à l'ALEC et un avis consultatif sur vos devis. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Si vous avez réalisé des dépenses dans votre habitation principale au cours de l'année N, vous pourrez demander à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en N+1.

Lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez cocher la rubrique « dépenses en faveur de la transition énergétique » afin d'avoir accès aux différentes rubriques vous permettant d'indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d'équipements et matériaux servant de base au calcul de votre crédit d'impôt.

Si vous déposez une déclaration de revenus papier, vous devrez télécharger la déclaration annexe n°2042 RICI. Une fois le document imprimé, vous devrez le remplir et le joindre à votre déclaration de revenus classique afin d'obtenir votre crédit d'impôt transition énergétique.

Vous n’avez pas de justificatifs à adresser au moment du dépôt de vos déclarations. Vous devez les conserver pour les produire, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques.

Source : impots.gouv.fr

Vous devez conserver précieusement la facture de l'entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les factures des entreprises doivent comporter les mentions suivantes :

  • la date de visite préalable ;
  • l'adresse de réalisation des travaux ;
  • la nature des travaux.  En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles ;
  • la part "fourniture des matériels, TVA comprise" ;
  • le cas échéant, les normes et critères techniques de performance minimaux (Cf question "Quelles sont les caractéristiques techniques à respecter?").  A défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ;
  • les surfaces d'isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;
  • la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes ;
  • dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
  • dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique ;
  • les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30).

La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante.

Lorsque le bénéfice du crédit d'impôt est demandé au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture de l'entreprise doit, en sus des mentions énoncées ci-dessus, indiquer :

  • l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ;
  • la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.

Oui, les règles de cumul sont à retrouver sur la page "Cumul des aides".

Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (cf. II-A § 30 à 50) à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.

Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l’installation définitive du contribuable dans ce logement.

Dans ces situations, et sous réserve que l’affectation de l’immeuble à l’habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d’impôt puisse néanmoins s’appliquer. A titre de règle pratique, et sans préjudice d’un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l’habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il convient bien entendu que :

  • le contribuable soit propriétaire ou locataire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ;
  • le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et tienne à la disposition de l'administration la facture établie à son nom par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou par l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante ;
  • le logement n’ait fait l’objet d’aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale par le contribuable.

La circonstance que le contribuable demande également le bénéfice de cet avantage fiscal pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année dans sa précédente habitation principale ne fait pas obstacle à l’application de cette mesure.

Le bénéfice de cette mesure d’assouplissement n’est soumis à aucune formalité spécifique. En particulier, il n’est subordonné à aucun engagement écrit de transférer l’habitation principale dans l’immeuble pour lequel l’avantage fiscal est demandé.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques