Aides financières

Aides fiscales

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.

En 2020, en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2020, le dispositif est progressivement transformé en prime, ciblée sur la performance énergétique pour les ménages modestes (selon les conditions de ressources de l’Anah) : MaPrimeRenov’. Les ménages non éligibles à MaPrimeRenov’ bénéficient, sous certaines conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Au 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé. MaPrimeRenov’ sera étendue à tous les ménages, à l’exception des plus aisés.

Pour plus d’informations sur MaPrimeRenov’, consultez la page suivante de notre site internet.

Le CITE 2020 s’adresse seulement aux propriétaires réalisant des travaux d’économie d’énergie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 pour leur habitation principale.

Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Le CITE 2020 est dorénavant attribué aux ménages aux revenus dits « intermédiaires » dont les ressources sont comprises entre un plancher (revenus supérieurs à une valeur en fonction du nombre de personnes composant le ménage) et un plafond (revenus inférieurs à un plafond dépendant du quotient familial).

Depuis le 1er janvier le CITE est uniquement accessible pour les ménages non éligibles à l’aide Ma Prime Rénov’ dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à :

COMPOSITION DU MÉNAGEREVENUS INTERMÉDIAIRESREVENUS SUPÉRIEURS
1 personneEntre 19 074€ et 27 706€> 27 706€
2 personnesEntre 27 896€ et 44 124€> 44 124€
3 personnesEntre 33 547€ et 50 281€> 50 281€
4 personnesEntre 39 192€ et 56 438€> 56 438€
5 personnesEntre 44 860€ et 68 752€> 68 752€
par personne supplémentaire+ 12 314 €

Les ménages dont les revenus sont inférieurs aux « revenus intermédiaires » indiqués dans le tableau ci-dessus sont éligibles à la prime de transition énergétique dite MaPrimeRenov.

En ce qui concerne l’année du RFR à prendre en compte, vous pouvez notifier à N-1 ou N-2, selon le plus avantageux.

Exemple : Pour l’acquisition d’un équipement au cours de l’année 2019, le RFR à retenir, pour l’appréciation de la condition de ressources est :

  • en principe, celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2017 ;
  • par exception, celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2018, s’il est inférieur au précédent et que ce document peut être produit à la date du paiement définitif de la dépense.

Source : bofip.gouv

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10%.

Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits indissociablement liés à ces premiers.

Peuvent en bénéficier notamment :

  • Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
  • Les locataires et occupants à titre gratuit
  • Une société civile immobilière

Le logement faisant l’objet des travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements, ainsi qu’aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ceux-ci. L’ensemble des travaux éligibles sont listés ici, et sont conditionnés au respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10% à l’exception :

  • De gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air-air, aussi appelées climatisations réversibles), les installations sanitaires, les ascenseurs et certains types de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompes à chaleur, etc.).
  • Des travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
  • Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existant.

Dans ce cas, le taux de TVA de 20% s’applique.

Attention, dans le cas des pompes à chaleur air-air, le taux de TVA applicable est de 20% sur les fournitures, et de 10% sur la pose.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

Non. Cependant, les autres aides financières sont conditionnées au passage par des artisans RGE. De plus, la labellisation RGE certifie que l’artisan est assuré pour le domaine de travaux concerné, et régulièrement contrôlé.

Source : Centre de Documentation Economie-Finances

La TVA à taux réduit est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux, le particulier signant une attestation confirmant l’éligibilité de la nature des locaux et des travaux. L’attestation est disponible ici.

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