La TVA à taux réduit
Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10%.
Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits indissociablement liés à ces premiers.
Qui y est éligible ?
Peuvent en bénéficier notamment :
- Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
- Les locataires et occupants à titre gratuit
- Une société civile immobilière
Le logement faisant l’objet des travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Quels sont les travaux éligibles ?
Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements, ainsi qu’aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ceux-ci. L’ensemble des travaux éligibles sont listés ici, et sont conditionnés au respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.
Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10% à l’exception :
- De gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air-air, aussi appelées climatisations réversibles), les installations sanitaires, les ascenseurs et certains types de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompes à chaleur, etc.).
- Des travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
- Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existant.
Dans ce cas, le taux de TVA de 20% s’applique.
Attention, dans le cas des pompes à chaleur air-air, le taux de TVA applicable est de 20% sur les fournitures, et de 10% sur la pose.
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques
Est-il nécessaire de passer par des artisans RGE pour en bénéficier ?
Non. Cependant, les autres aides financières sont conditionnées au passage par des artisans RGE. De plus, la labellisation RGE certifie que l’artisan est assuré pour le domaine de travaux concerné, et régulièrement contrôlé.
Quelle démarches dois-je effectuer pour en bénéficier ?
La TVA à taux réduit est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux, le particulier signant une attestation confirmant l’éligibilité de la nature des locaux et des travaux. L’attestation est disponible ici.
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