Aides financières

Les propriétaires bailleurs qui :

• achètent un bien à rénover dans une des villes éligibles au dispositif,
• et souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement et qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un promoteur ayant fait rénover le bâtiment.

Pour lutter contre le logement insalubre et améliorer l’attractivité des villes moyennes, une réduction d’impôt est accordée aux propriétaires qui rénovent des logements situés dans les 222 villes du plan « Action coeur de ville » dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué et dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.
Pour une location de :

• 6 ans : 12 %
• 9 ans : 18 %
• 12 ans : 21 %

Exemple : Pour l’achat d’un bien de 150 000 € avec 50 000 € de travaux, l’aide s’élève à 42 000 € pour une location de 12 ans, soit 3 500 € de déduction par an.

• Faire des travaux à hauteur d’au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière (par exemple, pour l’achat d’un logement de 150 000 €, 50 000 € de travaux soit un coût total de l’opération de 200 000 €). Les travaux doivent :
  • soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 %,
  • soit correspondre à 2 types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d’eau chaude ; isolation des fenêtres.

Après travaux, le logement doit être classé sur le diagnostic de performance énergétique en classe A à E.

• Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €. Si le bien est acheté 450 000 € et que 150 000 € de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 € et non sur 600 000 €.
• Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.

• Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économies d’énergie.
• Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée par la commune. Le logement peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire

Une exonération de 50 % à 100 %

Pour bénéficier de cette exonération de 50 à 100 %, d’une durée de 3 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

• soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
• soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Les délibérations antérieures à 2020 ayant institué l’exonération avec un taux de 50 % ou de 100 % restent applicables pour 5 ans.

Vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement.

Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Le texte de référence : Article 1383-0 B du Code général des impôts.

Peuvent en bénéficier notamment :

• Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
• Les locataires et occupants à titre gratuit
• Une société civile immobilière

Le logement faisant l’objet des travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements, ainsi qu’aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ceux-ci. L’ensemble des travaux éligibles sont listés ici, et sont conditionnés au respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10% à l’exception :

• De gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air-air, aussi appelées climatisations réversibles), les installations sanitaires, les ascenseurs et certains types de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompes à chaleur, etc.).
• Des travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
• Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existant.

Dans ce cas, le taux de TVA de 20% s’applique.

Attention, dans le cas des pompes à chaleur air-air, le taux de TVA applicable est de 20% sur les fournitures, et de 10% sur la pose.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

Non. Cependant, les autres aides financières sont conditionnées au passage par des artisans RGE. De plus, la labellisation RGE certifie que l’artisan est assuré pour le domaine de travaux concerné, et régulièrement contrôlé.

Source : Centre de Documentation Economie-Finances

La TVA à taux réduit est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux, le particulier signant une attestation confirmant l’éligibilité de la nature des locaux et des travaux. L’attestation est disponible ici.