Aides financières

Les prêts

L’éco-prêt à taux zéro (EPTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul, accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il est disponible jusqu’au 31 décembre 2021.

Peuvent bénéficier de ce prêt, les propriétaires suivants :

  • personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur), y compris en copropriété ;
  • sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en s’engageant à louer le logement comme résidence principale.

Le logement doit être :

  • utilisé comme résidence principale (maison individuelle ou appartement) ;
  • achevé depuis 2 ans.

Depuis sa création, l’éco-prêt peut être utilisé par un copropriétaire pour financer, à raison du prorata qui lui revient, des travaux votés par la copropriété, en plus de ceux qu’il décide lui-même.

Voici le tableau qui détaille le montant de l’éco-prêt, en fonction des travaux effectués :

ACTION SIMPLE2 TRAVAUX3 TRAVAUXCHANGEMENT DE FENÊTRES
Montant maximal de prêt par logement15 00025 00030 0007 000

La durée de remboursement est uniformisée à 15 ans pour tous les éco-prêts.

Vous pourrez recourir à un 2nd éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l’émission de votre 1er éco-prêt sous réserve que la somme de ces 2 éco-prêts n’excède pas 30 000 €

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat peuvent diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Voici la liste :

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • La Banque Postale
  • LCL
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez réaliser des travaux correspondant à au moins l’une des catégories suivantes :

  • isolation performante de la toiture
  • isolation performante des murs donnant vers l’extérieur
  • isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur
  • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
  • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
  • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables
  • isolation des planchers bas

Vous pouvez aussi faire réaliser une étude thermique par un bureau d’études afin de déterminer les travaux qui seront les plus adaptés à votre logement pour améliorer sa performance énergétique globale si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.

Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l’éco-PTZ.

Ces critères devront figurer sur les devis. Vous pouvez faire appel à nos conseillers pour vérifier le respect des critères techniques sur la base des devis qui vous auront été proposés. Ci-dessous la liste des travaux de rénovation énergétique ainsi que des critères techniques d’éligibilité

TYPOLOGIE DE TRAVAUXCRITÈRES TECHNIQUES D’ÉLIGIBILITÉ
PAC géothermique, capteurs horizontaux et verticauxEfficacité énergétique Saisonnière (EES) :

  • ≥ à 126 % si elles fonctionnent à basse température ;
  • ≥ à 111 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.
Chaudière à granulésAssociée à un silo de stockage des granulés, et à une régulation
Chauffage solaire combinéMarquage CSTBat ou SolarKeyMark.
Efficacité énergétique saisonnière (EES) :

  • ≥ 82% si EES de l’appoint séparé < à 82%
  • ≥ 90% si EES de l’appoint < à 90%
  • ≥ 98% si EES de l’appoint compris entre 90% et 98%. Sinon, supérieure d’au moins 5 points à l’EES de l’appoint
Chaudière à bûchesAssociée à un ballon tampon, et à une régulation
PAC air/eauEfficacité énergétique Saisonnière (EES) :

  • ≥ à 126 % si elles fonctionnent à basse température ;
  • ≥ à 111 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.
Chauffe-eau solaire individuelEfficacité énergétique saisonnière (EES) pour le chauffage de l’eau :

  • Profil de soutirage M : EES = 36% pour un appoint électrique, et 95% si autre appoint
  • Profil de soutirage L : EES = 37% pour un appoint électrique, et 100% si autre appoint
  • Profil de soutirage XL : EES = 38% pour un appoint électrique, et 110% si autre appoint
  • Profil de soutirage XXL : EES = 40% pour un appoint électrique, et 120% si autre appoint
Ventilation double fluxPour les installations individuelles :

  • le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure,
  • l’échangeur a une efficacité thermique > à 85 % ce qui correspond à un caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent.

Pour les installations collectives :

  • le caisson double flux est collectif ;
  • l’échangeur statique est collectif et a une efficacité ≥ à 75 % ce qui correspond à un échangeur statique collectif certifié « Eurovent Certified Performance », Echangeur à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) ou équivalent.
Poêle à granulés et cuisinière à granulésNiveau Flamme Verte 7* ou équivalent
Poêle à bûches et cuisinière à bûchesNiveau Flamme Verte 7* ou équivalent
Partie thermique d’un équipement photovoltaïque-thermique à eauMêmes critères de performance que pour un Chauffe-eau solaire ou un chauffage solaire
Foyer fermé, insertNiveau Flamme Verte 7* ou équivalent
Chaudières gaz à très haute performance énergétique (pour les bâtiments non raccordés à un réseau de chaleur vertueux aidé par l’ADEME)(Uniquement pour les ménages aux revenus modestes ou très modestes)

  • pour les chaudières dont la puissance est ≤ à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ à 92 % ;
  • pour les chaudières à condensation dont la puissance > à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :
    • 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;

    et

    • 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
Raccordement aux réseaux de chaleur ou de froidLes dépenses ouvrant droit à des aides financières sont celles relatives aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid lorsque ce réseau est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération.

Les dépenses peuvent concerner les équipements de branchement privatif (tuyaux et vannes) permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble, le poste de livraison ou la sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble, les équipements pour l’équilibrage et la mesure de la chaleur, les frais et droits de raccordement.

Chauffe-eau thermodynamiquePour les chauffe-eau thermodynamiques (pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire), doit être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau :
≥ à 95 % si le profil de soutirage est de classe M ;
≥ à 100 % si le profil de soutirage est de classe L ;
≥ à 110 % si le profil de soutirage est de classe XL.
Les chaudières, poêles et inserts fonctionnant au bois ou avec une autre biomasseRespecter les critères techniques suivants :

  • une puissance thermique < à 300 kW ;
  • des seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Sont éligibles :

  • les chaudières à alimentation automatique associées à 1 silo de 225 litres minimum (neuf ou existant) ;
  • les chaudières à alimentation manuelle associées à 1 ballon tampon (neuf ou existant).

Pour les poêles, foyers fermés, inserts et cuisinières, des exigences sont à respecter en fonction du combustible.
Appareils à granulés ou à plaquettes :

  • émissions de monoxyde de carbone ≤ 300 mg/Nm3
  • émissions de particules ≤ 30 mg/Nm3
  • rendement énergétique ≥ 87%

Appareils à bûches ou autre biomasse :

  • émissions de monoxyde de carbone ≤ 1500 mg/Nm3
  • émissions de particules ≤ 40 mg/Nm3
  • rendement énergétique ≥ 75%
Dépose de cuve à fioulLes cuves à fioul, réservoirs à fioul ou stockages à fioul éligibles peuvent être soit non enterrés en plein air, soit au rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, soit enterrés.

L’entreprise qui intervient pour le retrait de la cuve à fioul doit d’abord la vidanger, la dégazer et la nettoyer. Elle doit également fournir à l’utilisateur un certificat garantissant la bonne exécution de ces opérations d’inertage.

Audit énergétiqueLa réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (défini à l’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) ouvre droit aux aides. L’audit énergétique doit comprendre :

  • un recueil d’informations ;
  • une synthèse des données recueillies ;
  • une modélisation du bâtiment ;
  • une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ;
  • des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
  • des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique :
    • un scénario en une étape visant une baisse d’au moins 30 % des consommations d’énergie primaire, et une consommation après travaux inférieure à 330 kWh/m² (en énergie primaire) par an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur ;
    • un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum ;
  • un rapport de synthèse.
Isolation des murs par l’extérieur ou par l’intérieurRésistance thermique R ≥ 3,7 m².K/W
Toitures terrassesRésistance thermique R ≥ 4,5 m².K/W
Isolation thermique des parois vitrées (en remplacement de simple vitrage)Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toitureUw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Isolation des rampants de toiture / plafonds de comblesRésistance thermique R ≥ 6 m².K/W

Pour bénéficier de l’option « performance énergétique globale » de l’éco-prêt, une étude thermique doit être réalisée pour déterminer la consommation énergétique de votre logement avant travaux et doit justifier :

  • d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/ m² an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire
  • d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois mêmes usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire).

Cette étude, qui utilise la méthode Th-C-E ex, doit être réalisée par un bureau d’étude thermique.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), outil informatif, ne peut en aucun cas être utilisé pour cette étude, les résultats différant parfois de manière importante en fonction du mode de calcul utilisé.

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer. L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE ici. Vous pouvez également y vérifier la bonne labellisation d’une entreprise au moment de la facturation. Pour être sûr que les travaux respecteront bien toutes les conditions techniques, le mieux est encore de demander à l’entreprise d’indiquer sur les devis les critères techniques. (Cf. question « Quelles sont les caractéristiques techniques à respecter ? »).

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, vous devez vous adresser à l’un des établissements de crédit partenaires (Cf. question « Ma banque propose-t-elle l’éco-prêt à taux zéro ? » ci-dessus), muni du formulaire-type « devis » correspondant au type d’EPTZ choisi (bouquet de travaux, performance globale, copropriété ou assainissement non collectif) et des devis. Vous pouvez faire appel à nos conseillers pour vérifier le respect des critères techniques sur la base des devis qui vous auront été proposés.

Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.. Lorsque la demande d’un éco-prêt est réalisée en même temps qu’un prêt à l’accession, la banque peut émettre son offre d’EPTZ sans attendre les formulaires, devis et attestations RGE des entreprises. Ces documents devront néanmoins être transmis pour que le versement de l’EPTZ puisse intervenir.

Source : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser les travaux. Au terme des travaux, vous devrez transmettre à votre banque le formulaire type « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi (cf. question « Quels sont les travaux éligibles ? ») et sont à retrouver ici.

Non, il est obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et pose les équipements et matériaux.

L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Au moins 75% des quotes-parts de l’ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel. Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés depuis plus de 2 ans. De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.

Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000€.

Pour obtenir plus d’informations, et notamment les formulaires dédiés, rendez-vous sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires.

Action Logement propose des services et des prêts aux salariés des entreprises de plus de dix personnes. C’est l’ancien « 1% patronal » ou « 1% logement ». Parmi les prêts proposés, celui pour l’amélioration de la performance énergétique permet de bénéficier d’un taux préférentiel pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans un logement destiné à être utilisé comme résidence principale.

Source : Action Logement

Je peux bénéficier du prêt pour l’amélioration de la performance énergétique d’Action Logement si :

  • Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier du prêt Agri-travaux).
  • Je suis propriétaire du logement que j’occupe ou je suis propriétaire d’un logement que je loue à un tiers.

Le logement doit être :

  • utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale ;
  • être situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM ;
  • faire l’objet d’une attestation justifiant que les travaux remplissent les conditions requises dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (l’utilisation du « formulaire type-devis » de l’éco-prêt à taux zéro, est recommandée).

Il finance 100% du coût des travaux dans la limite de 40 000 €.

Il est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année N-1 avec un taux plancher de 1%. Il est donc de 1% cette année (hors assurances facultatives).

Exemple de remboursement sans assurance :

  • pour un prêt amortissable d’un montant de 10 000 € sur 10 ans au taux débiteur fixe de 1%, soit un TAEG de 1%, vous remboursez 120 mensualités de 87,60 € soit un montant total dû de 10 512 €.

Elle est libre, dans la limite de 10 ans.

Pour bénéficier de ce prêt, il faut réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique :

  • les travaux d’isolation thermique des toitures ;
  • les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ou bien réaliser des travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Je dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux pour demander le déblocage des fonds sans dépasser le délai d’un an suivant la date d’acceptation de l’offre :

  • Sur présentation de factures d’entreprises ou de prestataires de services émises à mon nom depuis moins de 3 mois. La non-présentation dans ce délai des factures afférentes aux travaux entraîne automatiquement la nullité de l’offre.

Si je suis copropriétaire :

  • Les fonds me sont versés, sur présentation de l’appel de fonds envoyé par le syndic attestant de ma participation, et du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux.
  • Les fonds sont versés directement au syndicat de copropriétaires pour mon compte, s’il s’agit de la remise en état des parties communes et des équipements communs.

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