Charte de partenariat

Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat Aider les ménages à maîtriser leurs consommations d’énergies, améliorer l’état du parc de logements et relancer l’économie locale non délocalisable sont autant de raisons d’accélérer le rythme de rénovation énergétique de l’habitat. De nombreux engagements nationaux et locaux visent ainsi à intensifier et massifier ce marché. En ce sens, […]

Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat

Aider les ménages à maîtriser leurs consommations d’énergies, améliorer l’état du parc de logements et relancer l’économie locale non délocalisable sont autant de raisons d’accélérer le rythme de rénovation énergétique de l’habitat. De nombreux engagements nationaux et locaux visent ainsi à intensifier et massifier ce marché. En ce sens, le Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat lancé en mars 2013, fixe un objectif national de 380 000 logements privés rénovés par an dès 2017, soit localement une multiplication par 3 du volume actuel de travaux.

Afin d’atteindre ces chiffres, la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’ADEME et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur soutiennent la Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique de l’Habitat (au sens du Code de l’Energie) des territoires Marseille Provence et Pays d’Aubagne et de l’Etoile, avec pour objet principal le développement du marché local de rénovation des logements individuels et collectifs.

Piloté par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole Marseillaise (ALEC) et adossé au PRIS-EIE (Point Rénovation Info Service – Espace Info Energie), ce service public de proximité assure une mission de conseil (technique et financier) et de suivi du consommateur tout au long de son parcours de rénovation, en facilitant notamment sa recherche de professionnels compétents. A ce titre, et afin d’améliorer la visibilité réciproque de l’Offre et de la Demande, l’ALEC associe gracieusement à cette démarche les professionnels qualifiés du secteur, en collaboration avec les organisations professionnelles et les réseaux locaux.

Cette charte de partenariat a ainsi pour vocation de constituer un socle d’engagements mutuels entre l’ALEC et les acteurs professionnels locaux intervenant dans des projets de rénovation énergétique de l’habitat. Elle s’adresse aux artisans et entreprises de travaux exerçant des prestations entrant dans la nomenclature du dispositif RGE « Travaux », aux bureaux d’études et cabinets de conseils, notamment ceux exerçant des prestations entrant dans la nomenclature du dispositif RGE « Études » ainsi qu’aux architectes inscrits à l’Ordre des Architectes.

« La Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique de l’Habitat des territoires Marseille Provence et Pays d’Aubagne et de l’Etoile, un service public fédérateur en appui au marché de la rénovation »

Christian AMIRATY

Président de l’ALEC Métropole Marseillaise

ENGAGEMENTS DE L’ALEC

Dans ce cadre, l’ALEC s’engage à :

Référencer et rendre visible les professionnels partenaires via un annuaire en ligne.
Assurer un conseil neutre et un suivi long terme des porteurs de projets via le PRIS-EIE, les orienter vers les professionnels compétents.
Informer et inviter les professionnels partenaires aux événements et formations tenus sur le territoire.
Faciliter la mise en réseau des professionnels partenaires et assurer le lien avec les autres Plateformes régionales.
Promouvoir et valoriser les chantiers exemplaires et les bonnes pratiques des professionnels via des visites de site ou via des publications en ligne / papier.
Informer les professionnels partenaires des actualités (techniques et réglementaires) de la rénovation.

ENGAGEMENTS DES PROFESSIONNELS PARTENAIRES

ENGAGEMENTS RELATIFS À LA QUALITÉ DES PRESTATIONS

Sont éligibles à la présente charte, les professionnels exerçant des prestations de travaux entrant exclusivement dans la nomenclature du dispositif RGE « Travaux » ou des prestations d’étude, de conseil ou d’ingénierie entrant notamment dans la nomenclature du dispositif RGE « Études » ou en qualité d’architecte.

Pour toutes prestations entrant dans la nomenclature du dispositif RGE « Travaux » ou RGE « Études », être titulaire de la mention RGE en lien avec la prestation proposée, et disposer des qualifications et assurances en cours de validité, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pour toutes prestations exercées en qualité d’architecte, être titulaire d’un diplôme (DPLG ou Diplôme d’Etat avec HMONP), assuré pour sa pratique, et inscrit à l’Ordre des Architectes.
Pour toutes prestations intellectuelles (audit énergétique, maîtrise d’œuvre, etc.), être indépendant des entreprises de travaux intervenant en aval du projet.
Remettre à la clientèle des devis et factures détaillés conformes à la réglementation en vigueur, proposant des matériaux et équipements répondant aux critères de performance nécessaires à l’obtention des aides à la rénovation énergétique.
Assurer des prestations de qualité, dans le respect de la réglementation et des règles de l’art. Porter une attention particulière à la propreté des chantiers et à la gestion des déchets correspondants.
Adopter une démarche vertueuse pour toute la profession : répondre aux demandes de devis, fournir un conseil adapté, être ponctuel et avoir des pratiques commerciales transparentes dans l’intérêt du client et du projet. Respecter le client, son projet et son cadre de vie. Respecter les autres corps de métiers et leurs prestations.
Agir auprès des clients et des autres professionnels pour la qualité environnementale et architecturale des projets.
Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité et s’engager le cas échéant, à en informer l’ALEC.

ENGAGEMENTS RELATIFS AU PARTENARIAT AVEC L’ALEC

Reconnaître et accepter le positionnement et la démarche de travail de l’ALEC, en sa qualité d’acteur non marchand, assurant une mission d’intérêt général et de service au public, dans le cadre d’une démarche partenariale et multi-acteurs.
Ne pas se présenter auprès des porteurs de projets du territoire comme prestataire ou mandataire de l’ALEC.
Informer les porteurs de projets du territoire des services proposés par l’ALEC.
Ne pas diffuser à des tiers des éléments produits ou développés par l’ALEC sans en mentionner l’origine.
Renseigner et tenir à jour les informations transmises à l’ALEC.
Autoriser l’ALEC à référencer les professionnels partenaires et à communiquer sur les données à caractère non confidentiel ou personnel recueillies pendant la période de partenariat.
Accepter de faire l’objet de sollicitations de l’ALEC (enquêtes, événements, etc.).
Accepter que l’ALEC contrôle le bon respect de la charte, notamment en matière de qualifications et d’assurances. En cas de manquement, l’ALEC se réserve le droit d’exclure du dispositif le professionnel partenaire concerné.

DURÉE DE L’ENGAGEMENT

L’ALEC s’engage à traiter toute demande de partenariat dans un délai d’un mois maximum.

L’engagement d’un professionnel partenaire vis-à-vis de l’ALEC est conclu jusqu’au 1er août suivant la date d’enregistrement de la demande. Il est reconduit tacitement chaque année jusqu’au 1er août de l’année suivante, sous réserve du respect des engagements de la présente charte. Un professionnel partenaire peut se désinscrire du dispositif à tout moment, sur simple demande.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE L’ALEC

L’ALEC, en tant qu’acteur neutre et indépendant, n’a pas vocation à s’immiscer dans la relation commerciale et contractuelle établie entre les professionnels partenaires et leurs clients. Elle n’interviendra pas en cas de pré-contentieux ou de contentieux.

De même, les professionnels partenaires ne pourront pas mettre en cause la responsabilité de l’ALEC dans un conflit avec leurs clients.

Devenez partenaire de l’ALEC et engagez-vous dans le dispositif de Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique de l’Habitat des territoires Marseille Provence et Pays d’Aubagne et de l’Etoile, en complétant le formulaire ci-dessous.