Comment bien choisir ses professionnels ?

RGE, qui signifie Reconnu Garant de l’Environnement, est un label obligatoire afin de bénéficier d’aides financières à la rénovation énergétique. A minima l’entreprise en sous-traitance doit être RGE. Pour devenir RGE, les professionnels doivent suivre une formation technique. Ils doivent aussi constituer un dossier de candidature très complet. Les organismes qui délivrent la mention RGE «Travaux» vérifient que l’entreprise :

• n’est pas en difficulté financière ;
• a souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ;
• assure la fourniture et la pose des équipements et dispose de moyens humains et matériels nécessaires pour effectuer les travaux ;
• dispose déjà de références dans les domaines concernés ;
• dispose d’au moins un responsable technique de chantier qui a suivi des formations obligatoires dans le domaine de l’efficacité énergétique et/ou des énergies renouvelables ;
• aura au moins un de ses chantiers contrôlés.

Ces points sont vérifiés tous les ans. Si un élément fait défaut, le certificat n’est plus reconduit pour l’année suivante. Lorsqu’un chantier est contrôlé, l’auditeur vérifie :

• l’existence d’un devis de travaux détaillé ;
• la réalisation des travaux selon les règles de l’art ;
• la remise d’une facture détaillée signée pour la réception des aides publiques ;
• la mise à disposition de toutes les notices, garanties, documents relatifs à l’entretien des matériels ;
• les éléments de l’ouvrage influant sur la performance énergétique ;

Le non-respect de ces critères peut entraîner la suspension ou le retrait de la qualification détenue par l’entreprise. La mention RGE est aussi exigée pour les sous-traitants. Si l’entreprise RGE qui vous facture les travaux sous-traite l’installation d’un équipement ou une partie des travaux, les sous-traitants doivent également être des professionnels RGE. La facture devra préciser le nom, la qualification et la mention RGE du professionnel ayant réalisé les travaux à votre domicile. Pour les prestations d’audit, de conseils et pour les architectes, la mention RGE n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée.

• Pour obtenir un éco-prêt à taux zéro, le professionnel doit être qualifié RGE au moment de la réalisation des devis, du remplissage et de la signature du formulaire « Devis » que vous allez transmettre à la banque, de la réalisation des travaux et de la facturation ;
• Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le professionnel doit être qualifié RGE au moment de la réalisation des travaux et de la facturation ;
• Pour avoir droit aux aides des fournisseurs d’énergie, les CEE, le professionnel doit être qualifié RGE au moment du devis et de la réalisation des travaux ;
• Pour avoir droit aux aides locales, la plupart des aides sont mobilisables en faisant appel à des professionnels RGE.

Vous trouverez une liste exhaustive des professionnels labellisés RGE sur le site de France Rénov’. Si vous habitez sur Marseille Provence et sur le territoire d’Aubagne et de l’Etoile, l’ALEC peux vous fournir une liste d’entreprises RGE susceptible d’intervenir dans votre zone géographique, sur simple demande. Si vous avez déjà trouvé une entreprise, vous pouvez vérifier si elle a bien son label à jour dans la rubrique “Identifier le domaine de travaux d’une entreprise”.

Le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdit depuis le 25 juillet 2020. Depuis, tous les contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique seront considérés comme nuls. Pour éviter tout autre démarchage, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition gratuite Bloctel, à renouveler tout les 3 ans. Si vous continuez à subir un démarchage téléphonique, vous pouvez signaler l’entreprise à la répression des fraudes. Si les signalements deviennent trop nombreux, la répression des fraudes peut décider de contrôler une entreprise grâce à votre signalement.

Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, de l’Etat ou de l’Union Européenne. Ces institutions ne cautionnent aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux. Par prudence, ne répondez jamais à ce type de pratique.

• Ne donnez pas votre accord immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir. Certaines démarches commerciales vous pressent à signer rapidement les devis. Or, un manque de réflexion peut être très dommageable pour votre projet de rénovation :
  • les équipements proposés ne sont peut-être pas adaptés à votre logement, les travaux ne sont peut-être pas utiles, etc.
• N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne signez rien, ne payez rien le jour-même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
• N’acceptez pas de devis antidaté car cela raccourcit le délai de rétractation, qui est normalement de 14 jours à partir de la date de signature du devis.
• Exigez par prudence un devis précis qui détaille bien les exigences pour bénéficier des aides financières :
  • date de visite préalable du logement (obligatoire pour bénéficier ensuite du crédit d’impôt pour la transition énergétique),
  • performances techniques des matériaux et équipements,
  • etc.
• Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, de l’Etat ou de l’Union Européenne. Ces institutions ne cautionnent aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux. Par prudence, ne répondez jamais à ce type de pratique.
• Rétractez-vous rapidement si vous avez un doute. En cas de signature lors d’un démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par la Poste qui fait foi. S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture de biens, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur peut se rétracter à compter de la date de signature

Les conseillers de l’ALEC peuvent vérifier l’éligibilité de vos devis aux aides financières en vérifiant ces points :

• La date de la visite préalable ;
• La part « fourniture des matériels, TVA comprise »
• Les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des performances ;
• Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ;
• Dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;
• Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
• Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur et la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation ;
• Pour la rénovation globale, la surface habitable du logement ainsi que la consommation annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement avant et après travaux.
• Le prix unitaire de la fourniture et pose ;
• Le taux de TVA légalement applicable ;
• Le Lieu, date et signature de l’entreprise et du client + mention « lu et approuvé » (ATTENTION ne pas signer de devis avant avoir effectué les demandes d’aides) ;
• La date de réalisation et sa durée de validité ;
• Pour une facture, le tampon facture acquittée et la date.

Par ailleurs, toute facture doit comporter les mentions générales obligatoires suivantes :

• La date d’émission de la facture ;
• La numérotation de la facture ;
• La date de la réalisation des travaux ;
• L’identité de l’acheteur (nom et adresse) ;
• L’identité du vendeur : dénomination sociale et SIREN/SIRET
• Le n° individuel d’identification à la TVA du vendeur ;
• La désignation des produits ;
• Le décompte détaillé de chaque poste de la prestation : pose, fourniture, matériau, frais de transport, etc) -Le taux de TVA légalement applicable ;
• La réduction de prix (rabais, ristourne, etc.) ;
• La somme totale à payer précisant le montant HT et TTC ;
• La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par l’entreprise sous-traitante ;
• Le tampon facture acquittée et la date (ATTENTION : C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte).

1-Si l’entreprise est RGE et que le souci concerne :

• Des travaux de mauvaises qualité
• Des pratiques commerciales trompeuses
• Des modalités de sous-traitance non-respectées

Vous pouvez prendre contact avec l’organisme de qualification RGE de l’entreprise et effectuer un signalement. L’organisme de qualification peut procéder à des contrôles supplémentaires de ces chantiers. Dans tous les cas, si vous avez été en lien avec cette entreprise via l’ALEC, merci de nous tenir informer du litige. En l’absence de solution trouvée avec l’entreprise, celle ci pourra être supprimée de nos listes de diffusion.

2- Vous pouvez effectuer un signalement en toute transparence avec l’entreprise, sur le site signale.confo.fr

Lorsque les signalements deviennent trop nombreux pour une même entreprise et que le problème est considéré comme grave par les enquêteurs, la répression des fraudes peut décider de surveiller ou de contrôler une entreprise grâce à votre signalement.

3- Vous pouvez contacter la direction départementale de la protection des populations qui est chargée entre autres par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquête, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur.

Elle veille notamment à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et services. Les procédures engagées par la DDPP peuvent déboucher sur l’ouverture d’une instance auprès des tribunaux ou encore sur une transaction entre l’administration, le parquet et le professionnel.

Tel : 04 91 17 95 00

4 – Il est également possible de prendre contact directement avec un syndicat professionnel dont la nature dépend du type de litige :

• Lorsque le différend concerne les travaux du bâtiment, il convient de s’adresser à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ;
• Lorsque le conflit porte sur des réparations ou une demande de dépannage, il convient de s’adresser au Syndicat national de maintenance et des services après-vente (Synasav).

Le syndicat tentera alors de trouver une solution amiable entre vous et le professionnel.

5- Vous avez la possibilité de demander l’intervention d’un conciliateur de justice en vue de régler leur conflit de façon amiable.

Si ce recours ne garantit pas de trouver un accord, cette procédure permet néanmoins de faire traiter gratuitement l’affaire par un auxiliaire de justice. A défaut de solution amiable, les parties auront toujours la possibilité d’agir devant les tribunaux en saisissant le tribunal compétent.