Fonds de solidarité pour le logement (FSL) – Aide exceptionnelle ÉNERGIE

Cette aide concerne les locataires, du parc privé ou du parc social, ainsi que les propriétaires :

• en situation administrative régulière (régularité du séjour sur le territoire Français),
• résidant sur le département des Bouches-du-Rhône (résidence principale),
• devant faire face à une dette énergie de 600 € et plus, contractée auprès d’un fournisseur conventionné (liste des opérateurs conventionnés ici : https://www.adil13.org/ladil-13/fenetre-sur-le-13/fsl/fsl-energie/).

Pour pouvoir prétendre à cette aide, le quotient familial du ménage doit être compris entre 981€ et 1 300 € (tableau ci-dessous). Ce relèvement du quotient familial vise à toucher un public plus large et habituellement exclu du dispositif FSL.

Critères de ressources des ménages pour bénéficier
de l’aide exceptionnelle FSL ENERGIE

* Nombre de parts pour calculer le quotient familial, et +0,4 par enfant supplémentaire à partir
du 3ème enfant et +0,5 pour un jeune adulte à charge
** Calcul du quotient familial (QF) : ressources divisées par le nombre de parts

Le montant de l’aide est plafonné à 800€ et sera fonction de l’évaluation, par le service en charge de l’instruction du dossier, des difficultés rencontrées.

L’aide éventuellement accordée sera versée aux fournisseurs d’énergie conventionnés.

Les ménages souhaitant bénéficier de cette aide doivent compléter le formulaire type spécialement créé pour cette aide et le déposer, accompagné des pièces justificatives auprès du service FSL de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou du Département au plus tard le 31 décembre 2022.

Le dossier à compléter en vue de solliciter cette aide exceptionnelle peut être monté seul, sans l’assistance d’un travailleur social.

Ce dossier est distinct selon que le logement est situé ou non sur le territoire métropolitain*:

• Dossier à compléter pour un logement sis sur le territoire métropolitain,
• Dossier à compléter pour un logement sis hors territoire métropolitain.

* Les territoires qui ne sont pas concernés par la Métropole et qui restent rattachés au Département sont :

– La communauté d’agglomération d’Arles (Arles, Boulbon, Saint-Pierre de Mézoargues, Saint-Martin de Crau, Saintes-Maries-de la Mer et Tarascon)

– La communauté de communes Terres de Provence (Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Rognonas, Saint-Andiol et Verquières)

– La communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles (Aureille, Eygalières, Fontvieille, Les Baux, Mas-Blanc-Les-Alpilles, Maussane, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Rémy-de-Provence)