La mention RGE et l’éco-conditionnalité des aides

Inscrite dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques consiste à conditionner les aides pour les travaux de rénovation énergétique, au recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

La mention RGE, créée par les pouvoirs publics, accompagne la montée en compétence des entreprises pour assurer la qualité des travaux de rénovation énergétique. Elle permet d’identifier facilement les signes de qualité reconnus et les professionnels dont le savoir-faire est démontré. Une entreprise titulaire d’un signe de qualité “RGE”, délivré par un organisme de qualification ou de certification, satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d’économies d’énergies des logements. C’est le seul dispositif reconnu par l’Etat.

Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation des travaux. Chaque qualification attribuée à une entreprise a une durée de 4 ans. Toutefois, pour en bénéficier, pendant 4 ans, l’entreprise doit répondre chaque année à un questionnaire par lequel elle fournit les informations administratives nécessaires à la mise à jour de son certificat annuel de qualification.

Un annuaire en ligne vous permet de trouver rapidement un professionnel RGE proche de chez vous selon le type de travaux que vous souhaitez effectuer. Il comporte aussi un annuaire inversé, qui permet de vérifier les qualifications d’une entreprise. Pour être sûr que l’entreprise est bien porteuse de la mention RGE, pensez à vérifier son certificat, téléchargeable sur l’annuaire en ligne des entreprises RGE .

En cas de doute, vous pouvez faire appel à nos conseillers qui vous aideront à étudier votre projet, en vous proposant notamment un avis consultatif sur vos éventuels devis.

Non, seul le recours à des entreprises titulaires peut vous ouvrir droit aux aides financières soumises à l’éco-conditionnalité. Par ailleurs, seul le passage par des entreprises permet de bénéficier du taux de TVA réduit pour la pose et la fourniture des matériaux. Si vous achetez les matériaux vous-mêmes, vous serez ainsi soumis à un taux de TVA à 20% sur l’achat des matériaux, et ne bénéficierez pas de cet avantage fiscal. La liste à jour des entreprises titulaires est disponible sur l’annuaire accessible en cliquant ici.

Non, il est obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et pose les équipements et matériaux.

En recourant à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE » correspondant aux travaux à réaliser, vous êtes assuré(e) que :

• • L’entreprise dispose de références et d’un volume d’activité 
    • au moins deux références attestées pour la première qualification (sur les deux dernières années) ;
    • possibilité d’une qualification probatoire qui ne peut pas excéder deux ans uniquement en matière de qualification et en l’absence de références ;
    • présentation tous les deux ans d’au moins deux références.
  • L’entreprise respecte les critères légaux et administratifs suivants :
    • elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
    • elle n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activités ;
    • les dirigeants de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle ou que l’entreprise n’appartient pas à une entreprise dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ;
    • elle est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
    • elle est en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
    • elle dispose des assurances couvrant la responsabilité liée à l’exercice des activités concernées par la ou les certifications.
  • Le(s) responsable(s) technique(s) maîtrise(nt) les compétences suivantes :
    • connaître l’état du marché ;
    • connaître les technologies clés et les solutions d’amélioration de la performance énergétique ;
    • maîtriser l’approche globale énergétique ;
    • pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites ;
    • maîtriser la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment ;
    • maîtriser l’entretien et la maintenance des équipements.
  • L’entreprise respecte les conditions de sous-traitance des travaux :
    • l’entreprise assure toute ou partie de la fourniture et de la pose des produits ou équipements ;
    • l’entreprise assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance ;
    • le sous-traitant doit également être titulaire du signe de qualité RGE correspondant aux travaux réalisés.
  • L’entreprise a fait, ou fera l’objet d’un audit obligatoire
    • réalisation d’un contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé ;
    • cet audit doit être réalisé au moins une fois sur la durée de validité de la qualification et au plus tard deux ans après sa délivrance ou son renouvellement ;
    • cet audit a pour objet de contrôler la conformité aux règles de l’art des prestations réalisées.

Sanctions en cas de non-respect des exigences :

L’organisme qui a délivré le signe de qualité « RGE » doit prévoir, pour les entreprises qualifiées, une procédure de traitement des réclamations émanant des clients des entreprises concernées. Pour les entreprises certifiées, il doit établir une échelle de sanctions applicables si ces dernières manquent à leurs obligations vis-à-vis de l’organisme, des clients ou de tiers. Il doit ainsi prévoir :

• la suspension de la qualification ou de la certification notamment en cas de départ du (ou des) responsable(s) techniques(s), et le retrait en cas de non-remplacement dans un délai de 6 mois ;
• la suspension ou le retrait en cas d’absence d’actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;
• la suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d’un tiers ;
• la suspension ou le retrait en cas de volume d’activité insuffisant (ex : moins de deux références sur les deux dernières années).

Tout particulier, ayant fait appel à une entreprise RGE, peut déposer une réclamation auprès de l’organisme qui a délivré la mention qui se doit de les traiter. Elles peuvent aboutir, si elles sont légitimes (notamment en cas de malfaçons, de pratiques commerciales illicites ou de retards significatifs), à la suspension ou au retrait de la qualification ou certification. Si vous avez fait appel à une entreprise RGE et souhaitez faire une réclamation, vous êtes invité à remplir ce formulaire.

Pour envoyer une réclamation à :

• Céquami : cequami(arobase)cequami(point)fr
• Certibat : www.certibat.fr/page/engagements
• Qualibat : www.travaux.qualibat.com/reclamations
• Qualit’Enr : reclamation(arobase)qualit-enr(point)org
• Qualifelec : reclamation(arobase)qualifelec(point)fr