Les prêts d’Action Logement

Je peux bénéficier du prêt pour l’amélioration de la performance énergétique d’Action Logement si :

• Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier du prêt Agri-travaux).
• Je suis propriétaire du logement que j’occupe ou je suis propriétaire d’un logement que je loue à un tiers.

Le logement doit être :

• utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale ;
• être situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM ;
• faire l’objet d’une attestation justifiant que les travaux remplissent les conditions requises dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (l’utilisation du « formulaire type-devis » de l’éco-prêt à taux zéro, est recommandée).

Il finance 100% du coût des travaux dans la limite de 40 000 €.

Il est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année N-1 avec un taux plancher de 1%. Il est donc de 1% cette année (hors assurances facultatives).

Exemple de remboursement sans assurance :

• pour un prêt amortissable d’un montant de 10 000 € sur 10 ans au taux débiteur fixe de 1%, soit un TAEG de 1%, vous remboursez 120 mensualités de 87,60 € soit un montant total dû de 10 512 €.

Elle est libre, dans la limite de 10 ans.

Pour bénéficier de ce prêt, il faut réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique :

• les travaux d’isolation thermique des toitures ;
• les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
• les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ou bien réaliser des travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Ce sont les mêmes que pour l’éco-prêt à taux zéro.

Je dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux pour demander le déblocage des fonds sans dépasser le délai d’un an suivant la date d’acceptation de l’offre :

• Sur présentation de factures d’entreprises ou de prestataires de services émises à mon nom depuis moins de 3 mois. La non-présentation dans ce délai des factures afférentes aux travaux entraîne automatiquement la nullité de l’offre.

Si je suis copropriétaire :

• Les fonds me sont versés, sur présentation de l’appel de fonds envoyé par le syndic attestant de ma participation, et du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux.
• Les fonds sont versés directement au syndicat de copropriétaires pour mon compte, s’il s’agit de la remise en état des parties communes et des équipements communs.

Action Logement propose les prêts suivants :

• Le prêt pour l’acquisition dans l’ancien (cumulable avec tous les prêts travaux)
• Le prêt travaux amélioration
• Le prêt agrandissement
• Le prêt travaux copropriétés dégradées
• Le prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées