Aides financières

Cette prime est demandée par le syndic de copropriété au titre du syndicat des copropriétaires. La subvention est versée directement au syndicat de copropriétaires. L’aide dépend du coût des travaux, de la situation de la copropriété et du nombre de logements.

L’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est une aide socle de 25 % du montant des travaux (plafonné à 25 000 € par logement).
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire. Elle est financée en partie par l’Anah (30 % du prix de la prestation avec un plafond de 180 € HT par logement et un plancher de 900 €).

Pour être éligible, la copropriété doit :

• avoir au moins 75 % des lots ou à défaut des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale,
• réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % (excepté en Outre-mer, se référer au guide spécialisé),
• être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés.

L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est subordonnée à la production d’une évaluation énergétique.

Une prime supplémentaire pour les copropriétés fragiles (non cumulable avec les CEE)

Une copropriété peut bénéficier d’une prime de 3 000 € par logement :

• si son taux d’impayés par rapport au budget à l’année N-2 est supérieur ou égal à 8%
• ou si elle est située dans un quartier NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).

À noter : les autres copropriétés peuvent cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété avec les aides des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Peuvent bénéficier de cette cette aide les propriétaires occupants dont les ressources sont modestes (éligibles à MaPrimeRénov’ Jaune) et très modestes (éligibles à MaPrimeRénov’ Bleu).

Le ménage doit obligatoirement être accompagné par un opérateur agrée ou habilite par l’Anah. Cet accompagnement est totalement gratuit pour les logements situés dans un périmètre d’opération programmée de l’Anah. A défaut, les propriétaires peuvent percevoir une prime de 875€ maximum pour financer cet accompagnement.

Les travaux doivent permettre permettant aux logements de gagner au moins 35 % de performance énergétique et être, après travaux, classés au minimum E d’après l’évaluation énergétique.

Selon les besoins du logement, les travaux pourront être effectués sur 6 postes de travaux :
1. ventilation
2. toiture
3. production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
4. isolation des murs
5. plancher bas
6. Remplacement des menuiseries extérieures

Ménages aux revenus très modestes :

• 50 % du montant total des travaux HT dans la limite de 15000€ maximum.
• + la prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT dans la limite de 3000 €.

Ménages aux revenus modestes :

• 35 % du montant total des travaux HT dans la limite de 10500€.
• + la prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €.

L’aide comprend également un Bonus « Bâtiment Basse Consommation » (1 500 € si saut de classe F ou G a classe E ou meilleure) et un Bonus « sortie de passoire énergétique » (1 500 € si performance d’arrivée A ou B).

• Cette aide est cumulable avec les CEE à compter du 1er juillet 2022, les aides locales, les caisses de retraite, l’Eco prêt à taux zéro, le chèque Energie, et la TVA à taux réduit à 5,5 %.
• Pour les dossiers déposes jusqu’au 30 juin 2022 inclus, le ménage ne peut recourir aux CEE mais peut bénéficier d’une prime dite « Sérénité » correspondant à 10 % du montant des travaux et plafonnée respectivement à 3 000 € pour un ménage très modeste et 2 000 € pour un ménage modeste.

Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Ces travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
– l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
– l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
– une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2021 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2024.

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové) :

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Depuis le 1^er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %.

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an

et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

1. Définir le projet de rénovation globale de son bâtiment et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaitre les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux ;
2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus) ;
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
4. Accepter l’offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’Assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-145 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsqu’une qualification est requise ;
7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu :
   1. Dans le cas d’une copropriété, la délibération, votée par l’Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur ;
   2. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.

Tous les porteurs de projets (entreprises, industries, collectivités, établissements publics, copropriétés, associations, …), à l’exclusion des particuliers individuels, sont éligibles aux aides Fonds Chaleur.

Les aides Fonds Chaleur est généralement compatible avec d’autres aides notamment publiques à condition de respecter le plafond de subvention publique par projet. En revanche, l’aide Fonds Chaleur n’est pas cumulable avec les CEE. 

Nous vous recommandons vivement de nous contacter afin d’évaluer la meilleure articulation financière pour votre projet.

Les aides Fonds Chaleur sont gérées localement par la Métropole Aix-Marseille-Provence qui accompagne gratuitement les porteurs tout au long de leur projet et ce, jusqu’à l’attribution de l’aide financière forfaitaire (pour les projets de petite à moyenne ampleur).

Note d’opportunité : Avant toute étude de faisabilité, dans le cadre du Fonds Chaleur, la Métropole peut procéder gratuitement à une première analyse du potentiel des Énergies Renouvelables thermiques (besoin de chaud et de froid, hors froid de confort, Eau Chaude Sanitaire) et ce, pour tous porteurs de projet à l’exclusion des particuliers.

Pour tous porteurs à l’exclusion des particuliers, ces études sont financées par le Fonds Chaleur.

Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier, qu’ils soient propriétaires ou locataires (dans ce dernier cas, avec l’accord du propriétaire), et aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires.

Le bénéfice de l’aide n’est pas soumis à condition de ressources, mais les montants sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer. Les primes sont plus importantes pour les ménages les plus modestes.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n’êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes. Vous pouvez quand même toucher la prime même si vos ressources dépassent ces plafonds.

Le montant de la prime diffère selon la nature des travaux et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Mis en place par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, ce dispositif bénéficie aux propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
– l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
– l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
– une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée) :

* PE ou GPE : opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Depuis le 1^er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %. De plus, à compter de cette même date, les surprimes applicables aux ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité énergétique sont applicables aux “ménages modestes” (sans changement des seuils de revenus applicables pour ces surprimes).

Dans chacun des cas du tableau ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

1. Définir le projet de rénovation globale de sa maison et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaître les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus).
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte.
4. Accepter l’offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte.
5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire.
6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-164 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsque celle-ci est requise.
7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés.
8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

• Les propriétaires occupants,
• les propriétaires bailleurs,
• les usufruitiers,
• les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien,
• les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction,
• les propriétaires en indivision si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision. Vous pouvez télécharger cette attestation sur : www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/Attestation_MPR_representant_unique_bien_en_indivision.pdf

Ne sont pas éligibles :

• les nus-propriétaires,
• les personnes morales (par exemple lessociétés civiles immobilières).

Chaque catégorie de revenus est associée une couleur :

• Un logement occupé à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) en France métropolitaine ou en Outre-mer. L’engagement d’occupation doit être fourni dans un délai d’un an à compter de la date de solde de la dernière facture.
• Un logement construit depuis au moins 15 ans en Métropole et 2 ans en Outre-mer.

Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 5 ans et dans un délai d’un an suivant la demande de la prime. Si un propriétaire bailleur cesse de louer le logement avant cette durée de 5 ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (20 % de l’aide perçue pour chaque année non louée).

Attention : Une exception pour remplacer une chaudière au fioul
À titre exceptionnel, il est possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans un logement de plus de 2 ans pour l’installation d’un nouvel équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire en remplacement d’une chaudière au fioul (avec dépose de cuve à fioul). Les ménages concernés doivent demander simultanément une prime « dépose de cuve à fioul ».

MONTANTS DES PRIMES POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS DE FAÇON INDIVIDUELLE (depuis le 1er février 2023)

* Possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov’ Sérénité

L’éligibilité aux forfaits « Rénovation globale », « Bonus Bâtiment Basse Consommation » et « Bonus sortie de passoire énergétique » est basée sur la réalisation d’un audit énergétique préalable aux travaux de rénovation.

Le demandeur doit soumettre avant et après les travaux une attestation de travaux, disponible sur le site MaPrimeRénov’, afin de
justifier de la cohérence entre les travaux réalisés et les recommandations de l’audit et de l’atteinte des objectifs de performance.

• Pour bénéficier du forfait « Rénovation globale », les travaux doivent conduire à un gain énergétique minimal de 55 %.
  À noter qu’à compter du 1er avril 2023, les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles seront exclus des forfaits «Rénovation globale».
• Pour bénéficier du bonus « Bâtiment Basse Consommation », le logement doit être classé A ou B après travaux d’après l’audit
  énergétique.
• Pour bénéficier du « Bonus sortie de passoire énergétique », le logement doit être classé F ou G avant travaux et atteindre la classe E ou mieux après travaux d’après l’audit énergétique.

Quelles sont les étapes d’une demande MaPrimeRénov’ ?

Après avoir identifié votre besoin de travaux, si besoin auprès d’un conseiller France Rénov’, vous avez demandé plusieurs devis auprès de professionnels RGE et vous en avez choisi un.

Vous avez vérifié que vous bénéficiez bien des Certificats d’économies d’énergie (CEE), directement ou en déduction sur le devis. Pour cela, avant de signer un devis, consultez les offres de prime CEE proposées par les fournisseurs d’énergie. Vous en choisissez une et vous faites remettre le document «cadre de contribution» correspondant.

Ensuite, sur le site www.maprimerenov.gouv.fr

1. Créez un compte sur le site
   Vous pouvez aussi désigner un mandataire pour réaliser les démarches à ma place
2. déposez votre demande de subvention sur le site www.maprimerenov.gouv.fr
   Je peux aussi déposer une demande d’avance
3. Faites réaliser mes travaux par un artisan qualifié
4. Demandez le paiement de MaPrimeRénov’ et le versement de la prime Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Ci-dessous la liste des travaux de rénovation énergétique. Pour bénéficier pleinement de MaPrimeRénov’, il faut que ceux-ci répondent également à certains critères techniques d’éligibilité :

Attention : Certains critères techniques (concernant le chauffage au bois et l’isolation thermique par l’extérieur) vont changer au 1^er janvier 2021.

Concernant les travaux réalisés entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020 :

• Les ménages éligibles à MaPrimeRénov’ avant le 1^er octobre devront respecter ces exigences 2020.
• Les ménages éligibles à MaPrimeRénov’ depuis le 1er octobre devront respecter les exigences 2021 (en cours de rédaction)

Vous pouvez bénéficier du forfait rénovation globale pour vos travaux de rénovation énergétique. Le montant de l’aide est de 3 500€ ou 7 000€. Les principales conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• la rénovation globale doit s’appuyer sur un audit réalisé par un professionnel qualifié ;
• les travaux engagés doivent permettent d’atteindre un gain énergétique de 55% ;
• les travaux ne doivent pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre du logement (indiqué sur l’étiquette climat de l’audit).
• Pour les bonus « Rénovation globale », « Bonus Bâtiment Basse Consommation » et « Bonus sortie du statut de passoire énergétique », un audit énergétique doit obligatoirement être réalisé avant de lancer les travaux de rénovation.

• Le demandeur doit remplir avant et après les travaux une attestation de travaux, disponible sur le site MaPrimeRenov’, afin de justifier de la cohérence entre les travaux réalisés et les recommandations de l’audit et de l’atteinte des objectifs de performance.
• Pour bénéficier du forfait « Rénovation globale », les travaux doivent conduire à un gain énergétique minimal de 55 %.
• Pour bénéficier d’un bonus « Bâtiment Basse Consommation », le logement doit être classe A ou B après travaux d’après l’audit énergétique.
• Pour bénéficier du « Bonus sortie du statut de passoire énergétique », le logement doit être classé F ou G avant travaux d’après l’audit énergétique et atteindre la classe E ou mieux après travaux. 

Les CEE sont mobilisables, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit, si vous envisagez de réaliser des travaux d’économies d’énergie dans votre habitation (résidence principale ou secondaire) construite depuis plus de deux ans.

Les travaux de rénovation énergétique éligibles aux CEE ainsi que leurs caractéristiques techniques sont définis dans des fiches d’opérations standardisées et sont disponibles en cliquant ici.

Vous avez droit à une seule aide CEE par type de travaux éligible.

Par souci de visibilité, les opérateurs obligés ou éligibles proposent généralement des aides forfaitaires en fonction du type de travaux. Ces aides varient d’un opérateur à un autre et ne sont pas forcément financières. Elles peuvent se présenter sous la forme de conseils, de services d’accompagnement, de remises sur la facture des travaux, de remises sur votre facture d’énergie, d’un prêt à taux bonifié, de bons d’achat dans un magasin, de cadeaux ou d’aides financières directes, etc.

Exemple : Monsieur FARIGOULE habite une maison de 100 m² située à Septèmes-les-Vallons. Il fait réaliser l’isolation de la toiture (combles perdus) sur la totalité de la surface.

Cette action génère, selon la fiche d’opération standardisée BAR-EN-101 : 66 000 kWh cumac.

Il obtient 200 € en chèque ou en bon d’achat sur sa carte de fidélité auprès de son supermarché (ce supermarché est fournisseur d’énergie car il vend du carburant).

Un obligé peut être :

• un artisan : certaines entreprises ont des partenariats avec des fournisseurs d’énergie qui leur reversent alors une compensation financière en échange des certificats d’économie d’énergie correspondant aux travaux que l’entreprise aura réalisés chez son client. Renseignez-vous afin de savoir si l’entreprise qui réalise les travaux chez vous compte valoriser les certificats ou non, et si oui à quel prix.
• un fournisseur d’énergie : certains fournisseurs d’énergie proposent des aides directement accessibles aux particuliers, sous différentes formes (chèque travaux, réduction sur l’achat de combustible, prêt à taux réduit, conseil gratuit, etc.).
• un courtier : vous pouvez envoyer une copie de vos devis à un courtier qui négociera pour vous et au meilleur prix vos CEE auprès de différents fournisseurs d’énergie et vous reversera ensuite une partie de la compensation financière.

Pour valoriser au mieux les travaux réalisés, vous pouvez chercher « Prime énergie » sur votre moteur de recherche ou bien utiliser le comparateur d’offres indépendant tel que nr-pro.fr par exemple.

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer.

L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE ici. Vous pouvez y vérifier la bonne labellisation d’une entreprise au moment de la facturation.

Certains obligés fournisseurs d’énergie peuvent imposer aux particuliers de passer par leurs propres réseaux d’artisans pour obtenir les CEE. Cela n’est toutefois pas un cas majoritaire, et vous avez tout le loisir de consulter d’autres obligés qui n’ont pas cette contrainte. Il est cependant rappelé que les artisans qui réaliseront les travaux devront être porteurs de la mention RGE.

L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE en cliquant ici. Vous pouvez également y vérifier la bonne labellisation d’une entreprise au moment de la facturation.

Deux grandes conditions doivent être respectées pour obtenir cette aide :

• Faire réaliser les travaux par une entreprise RGE (Reconnue Garant de l’Environnement).
  L’annuaire à jour des entreprises RGE est accessible en cliquant ici
• Faire figurer les critères techniques des matériaux et systèmes mis en oeuvre sur la facture des travaux. Pour être sûr que les travaux respecteront bien toutes les conditions techniques, le mieux est encore de demander à l’entreprise d’indiquer ces critères sur les devis.

Dans le cadre de notre mission de conseil gratuit et indépendant, nous vous proposons des listes de professionnels locaux qualifiés référencés à l’ALEC et un avis consultatif sur vos devis. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Une fois que vous avez vérifié que les travaux envisagés sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (Cf. question « Quels sont les travaux éligibles ? »), vous devez chercher un obligé par type de travaux éligible.

L’obligé doit obligatoirement justifier du fait que son intervention, antérieure à la réalisation des travaux, vous a effectivement incité à faire des économies d’énergie. Cette contribution incitative peut être réalisée directement par un fournisseur d’énergie ou par un installateur qui lui est contractuellement lié.
C’est pour cette raison que votre demande de primes doit être effectuée auprès d’un fournisseur, et ce avant la signature de tout devis.

Contractualisez avec l’obligé choisi et faites réaliser les travaux. Les travaux terminés, vous fournissez alors à l’obligé les documents (factures, attestation de fin de travaux, etc.) qui lui permettront de valoriser ces travaux en certificats d’économies d’énergie auprès des services instructeurs de l’Etat.

Si vous réalisez plusieurs types de travaux éligibles, vous pouvez obtenir plusieurs CEE. Vous pourrez alors choisir un ou plusieurs obligé(s), à votre convenance.

Non, vous n’êtes pas obligé de choisir votre propre fournisseur d’énergie. Vous pouvez bénéficier de ces primes CEE indépendamment du fournisseur d’énergie que vous choisissez par ailleurs.

Oui, les règles de cumul sont à retrouver sur la page “Cumul des aides“.

Cette aide est réservée aux propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, pour les logements achevés depuis plus de 15 ans et qui n’ont pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) depuis 5 ans. Vous pouvez bénéficier des aides de l’Anah si vos ressources sont inférieures aux plafonds suivants pour les Bouches-du-Rhône :

Ces montants sont les « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour toute demande d’aide, il convient de prendre en compte le revenu fiscal indiqué sur votre dernier avis d’imposition. Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1^er janvier de l’année en cours.

Source : Anah

Pour les travaux de rénovation énergétique, il existe l’offre Habiter Mieux sérénité pour les propriétaires en logement individuel, et l’offre Habiter Mieux Copropriétés pour les logements collectifs. Habiter Mieux sérénité est un accompagnement-conseil et une aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %. Ce gain vous fait bénéficier en plus d’une prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 euros.

Le montant de votre aide Habiter Mieux sérénité

Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :

• 50 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 10 000 € maximum.
• La prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €.

Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :

• 35 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 7 000 € maximum.
• La prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 1 600 €.

Sources : Anah

Un accompagnement par un opérateur de l’ANAH est obligatoire et vous est facturé, pensez à faire des devis auprès des opérateurs avant de le choisir lors de votre demande en ligne :

• un diagnostic technique du bâti ;
• un diagnostic de performance énergétique et les préconisations de travaux pour permettre des économies de charges (vérification de l’atteinte des 35% d’économies après travaux) ;
• votre projet de travaux ;
• une étude financière personnalisée ;
• le montage administratif du dossier de demande de subvention.

Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de votre dossier.

Lorsque l’accompagnement par l’opérateur est payant, l’Anah vous aide à le financer à hauteur de :

• 859 € pour les projets de travaux lourds ;
• 573 € pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique donnant droit à la prime Habiter Mieux ;
• 307 € pour les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne.

Le montant de l’accompagnement est variable selon l’endroit où vous habitez et l’opérateur que vous choisissez.

Si votre projet n’est pas situé sur le territoire Marseille Provence, contactez l’ADIL des Bouches-du-Rhône au 04 96 11 24 69.

Plus d’infos

Oui, le dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée (Ara) vous permet de percevoir l’aide à la rénovation énergétique y compris pour les travaux que vous réalisez vous-même. Ce financement est de 300 € HT par jour, pour 40 jours maximum. Vous devez être accompagné par une entreprise spécialisée dans l’accompagnement de travaux pour y avoir droit (uniquement dans le cadre de l’aide Habiter Mieux sérénité).

Source : Anah

Oui, l’aide Habiter Mieux copropriétés de l’Anah peut être versée à votre syndicat de copropriétaires, selon le niveau de difficulté de la copropriété. L’aide Habiter Mieux copropriété est attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35 % minimum. Cette aide comprend deux subventions :

• La prise en charge d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : jusqu’à 180€ par logement. L’AMO accompagne tout au long du projet toutes les instances de gestion : syndic, syndicat de copropriétaires, conseil syndical. Elle aide notamment la copropriété à monter son plan de financement et à solliciter les aides financières.
• Une aide financière pour les travaux, pouvant atteindre jusqu’à 25% du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est de 5 250 € maximum par logement.

Pour bénéficier de l’aide, la copropriété doit :

• avoir été construite avant le 1^er juin 2001 ;
• comporter au minium 75% de lots d’habitation occupés en résidence principale ;
• avoir une étiquette énergie évaluée entre D et G ;
• avoir un budget prévisionnel annuel affichant un taux d’impayés compris entre 8% et 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots, ou entre 8% et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.
• être inscrite sur le registre d’immatriculation des copropriétés.

Si la copropriété est éligible à cette aide, tous les copropriétaires occupants ou bailleurs en bénéficient, pour leur quote-part, sans conditions de ressources des occupants du logement. Les dossiers de demande d’AMO et de demande d’aide financière aux travaux doivent être déposés auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Contactez l’ALEC pour déterminer si votre copropriété est éligible.

Source : Anah

Pour les copropriétés en grande difficulté : L’aide au syndicat de copropriétaires

Cette aide peut être demandée par votre syndicat si votre copropriété est en grande difficulté et fait partie d’un dispositif d’intervention de l’Anah (« Opération programmée »). Ou si votre copropriété est concernée par une situation d’habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire. Par ailleurs, même si votre copropriété n’est pas en difficulté, des travaux de mise en accessibilité peuvent être financés par l’Anah via votre syndicat de copropriétaires. 50% du montant total des travaux HT peuvent être pris en charge. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.

Source : Anah

Les aides pour les propriétaires occupants :

Habiter sain
Il s’agit de l’aide pour l’amélioration d’un logement dégradé voire insalubre. Elle peut être utilisée pour la rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, le confortement de fondations ou le remplacement d’une toiture… Habiter sain finance jusqu’à la moitié du montant des travaux, pour un maximum de 10 000 euros, selon les conditions de ressources des bénéficiaires.

Habiter serein
Comme “Habiter sain”, cette aide finance la remise en état d’un logement pour des travaux de plus grande ampleur. L’aide finance jusqu’à la moitié du montant des travaux et jusqu’à 25 000 euros, selon les conditions de ressources des bénéficiaires.
Pour en savoir plus

Habiter facile
L’Anah peut contribuer aux travaux d’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap pour financer l’installation d’un monte-escalier, l’adaptation d’une salle de bain… L’aide peut financer jusqu’à la moitié du montant des travaux et atteindre jusqu’à 10 000 euros, selon les conditions de ressources des bénéficiaires.

Pour en savoir plus

Pour les propriétaires bailleurs

Le contrat Louer mieux permet une déduction fiscale importante pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent à louer à des personnes modestes et à un loyer abordable. En plus d’une fiscalité attractive, le contrat Louer mieux permet de bénéficier d’aides financières de l’Anah pour rénover son bien avant de pouvoir le remettre en location. Plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Pour en savoir plus

Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des ressources modestes.

L’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC).

La valeur des unités de consommation composant le ménage est calculée ainsi :

• la 1^ère personne du ménage compte pour 1 unité de consommation
• la 2^ème personne du ménage pour 0,5 unité de consommation
• la 3^ème et les suivantes pour 0,3 pour unité de consommation.

Si vous êtes éligible vous n’avez aucune démarche à faire. Vous recevrez automatiquement votre chèque énergie par courrier, à la dernière adresse indiquée à l’administration fiscale.

Les envois débuteront à partir du 21 avril 2023.

Depuis le 1^er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie correspond au barème suivant :

Je peux utiliser le chèque énergie pour payer :

• mes factures d’énergie auprès de mon fournisseur ;
• mes charges de chauffage incluses dans ma redevance, auprès de votre gestionnaire, si je suis logé dans un logement-foyer conventionné ;
• certains travaux visant à limiter la consommation d’énergie de mon logement en complément des aides à la rénovation existantes.

Les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles.

Les travaux pouvant être financés par le chèque énergie sont les suivants :

• isolation des parois opaques (murs) ;
• isolation des parois opaques (toitures) ;
• isolation des parois vitrées ;
• protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire* ;
• équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
• équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
• chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne) ;
• isolation thermique des planchers bas ;
• volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
• régulation et programmation du chauffage ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
• calorifugeage ;
• raccordement à un réseau de chaleur ;
• réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
• borne de recharge de véhicule électrique*.

* Selon les dispositions inscrites dans la loi de finances 2016.

Source : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Je l’utilise pour payer ma facture d’électricité ou de gaz naturel, soit :

• en cliquant ici ;
• en envoyant mon chèque énergie à mon fournisseur par courrier postal. Dans ce cas, je veille à joindre une copie d’un document de mon fournisseur (facture ou échéancier) faisant apparaître mes références client et j’indique au dos du chèque mon numéro de client.

Pour régler un achat de combustible (fioul, bois, GPL, etc.), je remets mon chèque énergie directement au fournisseur.

Enfin, pour payer des travaux réalisés avant le 31 mars de l’année suivant la date d’envoi du chèque, je paye directement ma facture avec le chèque énergie. Je peux aussi conserver la valeur de mon chèque énergie en vue du financement de travaux que j’engagerai plus tard. Dans ce cas, avant la date de fin de validité de mon chèque énergie, je vais sur cette page ou j’appelle l’assistance chèque énergie 0 805 204 805 (service + appel gratuit) pour échanger mon chèque. Un nouveau chèque travaux ma sera alors adressé, valable pour 2 années supplémentaires, uniquement pour le paiement de travaux de rénovation énergétique.

Les services sociaux peuvent vous aider dans la gestion de votre budget et étudier la possibilité d’une aide financière, notamment via le Fonds de solidarité logement (FSL). De plus, ils ont un accès privilégié au pôle solidarité des fournisseurs qu’ils peuvent contacter pour trouver une solution et négocier un échéancier de paiement.

Plus d’informations ici