Etudes préalables

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique d’un logement, en définissant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés.

Le DPE décrit :

• Le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc)
• Les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation

Il indique :

• Soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures)
• Soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

Remarques

• Les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Ainsi, les consommations estimées ne sont pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
• Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux

Source : Ministère de la Transition énergétique et solidaire

Oui, dans les cas suivants :

Lors de la vente ou de la construction d’un logement :

• Si vous vendez un logement existant, la fourniture d’un DPE est obligatoire. Le DPE est établi aux frais du vendeur. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou, à la rigueur, à l’acte de vente.
• Pour une construction neuve, le maître d’ouvrage fait établir un DPE et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à l’achèvement des travaux.
• Lors de travaux d’agrandissement (surélévation, augmentation de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface existante) : Si vous achetez sur plan, c’est le promoteur qui doit vous fournir le DPE, au plus tard quand vous prenez livraison du logement.

Lors de la location d’un logement :

• Si vous cherchez à louer un logement, le propriétaire (public ou privé, qui fournit et paie le DPE), le notaire ou l’agence de location, doit tenir le DPE à votre disposition.
• Lors de la location (ou de son renouvellement), le DPE est annexé au contrat. Cette obligation ne s’applique pas à une reconduction tacite, une cession de bail, un échange de logement ou une sous-location.En dehors du cadre des obligations légales, vous pouvez réaliser un DPE pour mieux connaître l’état énergétique de votre logement

Source : ADEME

Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.

Source : Ministère de la Transition énergétique et solidaire

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Dans le cadre de notre mission de conseil gratuit et indépendant, nous vous proposons des listes de diagnostiqueurs locaux qualifiés référencés à l’ALEC. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.  Un annuaire national est également disponible en cliquant ici.

Les tarifs ne sont pas réglementés et il est prudent de demander un devis à plusieurs professionnels. En moyenne, un DPE coûte entre 100 et 250 € pour un logement.

Source : ADEME

Le diagnostic de performance énergétique est un premier outil de sensibilisation pouvant comprendre, au mieux, quelques recommandations de travaux. Pour aller plus loin dans le but d’améliorer le bilan énergétique et le confort de son habitation, il est recommandé de faire un audit énergétique. Cette étude permet d’avoir une approche globale de son bâtiment pour prendre les meilleures décisions et dépenser au mieux son argent.

En effet, chaque logement étant unique, il est important d’identifier les travaux de rénovation les plus efficaces (isolation, chauffage, ventilation, etc.), puis de les prioriser. Ainsi, l’audit énergétique consiste d’abord à récolter toutes les informations sur le logement : construction, matériaux, travaux effectués, etc. Puis, un logiciel permet de faire des simulations de scénarios de travaux plus ou moins ambitieux et d’évaluer leur efficacité énergétique ainsi que leur coût.

L’audit peut être réalisé par un professionnel qualifié « RGE études » (dans le domaine de l’audit énergétique) ou un architecte ayant suivi une formation (FEEBAT), ou encore un professionnel certifié « offre globale » par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT. Dans le cadre de notre mission de conseil gratuit et indépendant, nous vous proposons des listes de professionnels qualifiés référencés à l’ALEC. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Le DPE n’est plus depuis 2020 éligible au CITE. L’audit énergetique non-obligatoire comme par exemple ceux effectués pour les maisons individuelles, reste sous certaines conditions de ressources, éligible au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (montant forfaitaire de 300 euros). Un montant variant de 400 à 500 euros peut également être attribué pour les ménages aux revenus (très) modestes via la subvention MaPrimeRénov’.

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés doivent mettre au vote à la majorité simple la décision d’engager ou non un diagnostic technique global (DTG), sans obligation de vote. La réalisation du DTG est obligatoire uniquement pour les copropriétés de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (création de la copropriété), ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité. Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Pour rappel, tous les bâtiments en copropriétés à usage principal d’habitation étaient tenues de réaliser l’étude suivante avant le 1er janvier 2017, selon leur nombre de lots :

• Pour les bâtiments en chauffage collectif de 50 lots ou plus et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, il était obligatoire de réaliser un audit énergétique.
• Pour les bâtiments en chauffage collectif de moins de 50 lots, l’obligation concernait la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Source : Association des Responsables de Copropriétés, Service-Public.fr, Legifrance

Le diagnostic technique global (DTG) prévoit :

• une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs ;
• un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires ;
• une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble) ;
• un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique ;
• une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Le DTG permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.

Source : Service-Public.fr

L’audit global n’est pas obligatoire, cependant cette étude permet de réaliser un état des lieux des caractéristiques énergétiques et architecturales des bâtiments de la copropriété (équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, etc.). Il se compose de deux parties : l’audit énergétique et l’audit architectural. Il vous permet donc d’avoir l’avis de spécialistes de l’énergie et de spécialiste des pathologies du bâti. Sa réalisation vous permet donc de disposer d’un audit énergétique, pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.  A terme, le rapport de l’audit global vous permet d’être en capacité de décider l’adoption d’un scénario de travaux, et de connaître les gains potentiels pour la copropriété.

Un audit global comprend :

• l’analyse des consommations d’énergie ;
• l’analyse des contrats d’entretien ou d’exploitation et de fourniture d’énergie ;
• l’analyse du fonctionnement des installations ;
• les possibilités d’amélioration et d’économies d’énergie ;
• la performance énergétique de la copropriété ;
• des préconisations chiffrées d’amélioration de cette performance.

Depuis le 1er janvier 2018, le Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique (CITE) a été étendu à la réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés non concernées par l’obligation au 1^er janvier 2017 (chauffage individuel ou copropriétés de moins de 50 lots).

Pour être éligible, l’audit doit contenir :

• un recueil d’information ;
• une synthèse des données recueillies ;
• une modélisation du bâtiment ;
• une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ;
• des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
• des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique :
  • un scénario en une étape visant une baisse des consommations d’au moins 30 % des consommations d’énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m².an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur ;
  • un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum.
• un rapport de synthèse.

L’audit global prend en compte l’état du/des bâtiments de la copropriété et les bureaux d’études thermiques ne sont pas des spécialistes des pathologies du bâti. C’est pour cela que seule une équipe pluridisciplinaire est en mesure de répondre aux conditions de compétences nécessaires à la réalisation d’un audit global. Le plus souvent, un bureau d’étude thermique travaillera ainsi en binôme avec un architecte.  L’ALEC référence des binômes bureaux d’études / architectes locaux et qualifiés. Contactez-nous pour obtenir une liste.

L’audit énergétique est réalisé pour l’ensemble de l’immeuble (parties communes et privatives) et comprend :

• un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,
• une enquête auprès des occupants ou des propriétaires non occupants (évaluation des consommations énergétiques, confort thermique, utilisation et gestion des équipements, amélioration thermique),
• la visite d’un échantillon de logements sous réserve de l’accord de leurs propriétaires,
• l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants,
• la mention du classement énergétique du bâtiment,
• la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
• des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements collectifs,
• des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment,
• un rapport de synthèse à destination des copropriétaires pour leur permettre d’apprécier la qualité de leur immeuble et de juger de la pertinence ces travaux proposés.

La décision de réaliser un audit énergétique doit être votée à la majorité simple (article 24) des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés lors d’une assemblée générale. En cas de vote contre, une nouvelle proposition de DPE collectif doit être présentée devant l’assemblée générale. Par exemple, il est possible de trouver un autre professionnel si celui proposé pose problème pour des raisons de coût.

Source : Service-Public.fr

RGE, qui signifie Reconnu Garant de l’Environnement, est un label obligatoire afin de bénéficier d’aides financières à la rénovation énergétique. A minima l’entreprise en sous-traitance doit être RGE. Pour devenir RGE, les professionnels doivent suivre une formation technique. Ils doivent aussi constituer un dossier de candidature très complet. Les organismes qui délivrent la mention RGE «Travaux» vérifient que l’entreprise :

• n’est pas en difficulté financière ;
• a souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ;
• assure la fourniture et la pose des équipements et dispose de moyens humains et matériels nécessaires pour effectuer les travaux ;
• dispose déjà de références dans les domaines concernés ;
• dispose d’au moins un responsable technique de chantier qui a suivi des formations obligatoires dans le domaine de l’efficacité énergétique et/ou des énergies renouvelables ;
• aura au moins un de ses chantiers contrôlés.

Ces points sont vérifiés tous les ans. Si un élément fait défaut, le certificat n’est plus reconduit pour l’année suivante. Lorsqu’un chantier est contrôlé, l’auditeur vérifie :

• l’existence d’un devis de travaux détaillé ;
• la réalisation des travaux selon les règles de l’art ;
• la remise d’une facture détaillée signée pour la réception des aides publiques ;
• la mise à disposition de toutes les notices, garanties, documents relatifs à l’entretien des matériels ;
• les éléments de l’ouvrage influant sur la performance énergétique ;

Le non-respect de ces critères peut entraîner la suspension ou le retrait de la qualification détenue par l’entreprise. La mention RGE est aussi exigée pour les sous-traitants. Si l’entreprise RGE qui vous facture les travaux sous-traite l’installation d’un équipement ou une partie des travaux, les sous-traitants doivent également être des professionnels RGE. La facture devra préciser le nom, la qualification et la mention RGE du professionnel ayant réalisé les travaux à votre domicile. Pour les prestations d’audit, de conseils et pour les architectes, la mention RGE n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée.

• Pour obtenir un éco-prêt à taux zéro, le professionnel doit être qualifié RGE au moment de la réalisation des devis, du remplissage et de la signature du formulaire « Devis » que vous allez transmettre à la banque, de la réalisation des travaux et de la facturation ;
• Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le professionnel doit être qualifié RGE au moment de la réalisation des travaux et de la facturation ;
• Pour avoir droit aux aides des fournisseurs d’énergie, les CEE, le professionnel doit être qualifié RGE au moment du devis et de la réalisation des travaux ;
• Pour avoir droit aux aides locales, la plupart des aides sont mobilisables en faisant appel à des professionnels RGE.

Vous trouverez une liste exhaustive des professionnels labellisés RGE sur le site de France Rénov’. Si vous habitez sur Marseille Provence et sur le territoire d’Aubagne et de l’Etoile, l’ALEC peux vous fournir une liste d’entreprises RGE susceptible d’intervenir dans votre zone géographique, sur simple demande. Si vous avez déjà trouvé une entreprise, vous pouvez vérifier si elle a bien son label à jour dans la rubrique “Identifier le domaine de travaux d’une entreprise”.

Le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdit depuis le 25 juillet 2020. Depuis, tous les contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique seront considérés comme nuls. Pour éviter tout autre démarchage, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition gratuite Bloctel, à renouveler tout les 3 ans. Si vous continuez à subir un démarchage téléphonique, vous pouvez signaler l’entreprise à la répression des fraudes. Si les signalements deviennent trop nombreux, la répression des fraudes peut décider de contrôler une entreprise grâce à votre signalement.

Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, de l’Etat ou de l’Union Européenne. Ces institutions ne cautionnent aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux. Par prudence, ne répondez jamais à ce type de pratique.

• Ne donnez pas votre accord immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir. Certaines démarches commerciales vous pressent à signer rapidement les devis. Or, un manque de réflexion peut être très dommageable pour votre projet de rénovation :
  • les équipements proposés ne sont peut-être pas adaptés à votre logement, les travaux ne sont peut-être pas utiles, etc.
• N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne signez rien, ne payez rien le jour-même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
• N’acceptez pas de devis antidaté car cela raccourcit le délai de rétractation, qui est normalement de 14 jours à partir de la date de signature du devis.
• Exigez par prudence un devis précis qui détaille bien les exigences pour bénéficier des aides financières :
  • date de visite préalable du logement (obligatoire pour bénéficier ensuite du crédit d’impôt pour la transition énergétique),
  • performances techniques des matériaux et équipements,
  • etc.
• Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, de l’Etat ou de l’Union Européenne. Ces institutions ne cautionnent aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux. Par prudence, ne répondez jamais à ce type de pratique.
• Rétractez-vous rapidement si vous avez un doute. En cas de signature lors d’un démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par la Poste qui fait foi. S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture de biens, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur peut se rétracter à compter de la date de signature

Les conseillers de l’ALEC peuvent vérifier l’éligibilité de vos devis aux aides financières en vérifiant ces points :

• La date de la visite préalable ;
• La part « fourniture des matériels, TVA comprise »
• Les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des performances ;
• Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ;
• Dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;
• Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
• Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur et la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation ;
• Pour la rénovation globale, la surface habitable du logement ainsi que la consommation annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement avant et après travaux.
• Le prix unitaire de la fourniture et pose ;
• Le taux de TVA légalement applicable ;
• Le Lieu, date et signature de l’entreprise et du client + mention « lu et approuvé » (ATTENTION ne pas signer de devis avant avoir effectué les demandes d’aides) ;
• La date de réalisation et sa durée de validité ;
• Pour une facture, le tampon facture acquittée et la date.

Par ailleurs, toute facture doit comporter les mentions générales obligatoires suivantes :

• La date d’émission de la facture ;
• La numérotation de la facture ;
• La date de la réalisation des travaux ;
• L’identité de l’acheteur (nom et adresse) ;
• L’identité du vendeur : dénomination sociale et SIREN/SIRET
• Le n° individuel d’identification à la TVA du vendeur ;
• La désignation des produits ;
• Le décompte détaillé de chaque poste de la prestation : pose, fourniture, matériau, frais de transport, etc) -Le taux de TVA légalement applicable ;
• La réduction de prix (rabais, ristourne, etc.) ;
• La somme totale à payer précisant le montant HT et TTC ;
• La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par l’entreprise sous-traitante ;
• Le tampon facture acquittée et la date (ATTENTION : C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte).

1-Si l’entreprise est RGE et que le souci concerne :

• Des travaux de mauvaises qualité
• Des pratiques commerciales trompeuses
• Des modalités de sous-traitance non-respectées

Vous pouvez prendre contact avec l’organisme de qualification RGE de l’entreprise et effectuer un signalement. L’organisme de qualification peut procéder à des contrôles supplémentaires de ces chantiers. Dans tous les cas, si vous avez été en lien avec cette entreprise via l’ALEC, merci de nous tenir informer du litige. En l’absence de solution trouvée avec l’entreprise, celle ci pourra être supprimée de nos listes de diffusion.

2- Vous pouvez effectuer un signalement en toute transparence avec l’entreprise, sur le site signale.confo.fr

Lorsque les signalements deviennent trop nombreux pour une même entreprise et que le problème est considéré comme grave par les enquêteurs, la répression des fraudes peut décider de surveiller ou de contrôler une entreprise grâce à votre signalement.

3- Vous pouvez contacter la direction départementale de la protection des populations qui est chargée entre autres par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquête, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur.

Elle veille notamment à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et services. Les procédures engagées par la DDPP peuvent déboucher sur l’ouverture d’une instance auprès des tribunaux ou encore sur une transaction entre l’administration, le parquet et le professionnel.

Tel : 04 91 17 95 00

4 – Il est également possible de prendre contact directement avec un syndicat professionnel dont la nature dépend du type de litige :

• Lorsque le différend concerne les travaux du bâtiment, il convient de s’adresser à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ;
• Lorsque le conflit porte sur des réparations ou une demande de dépannage, il convient de s’adresser au Syndicat national de maintenance et des services après-vente (Synasav).

Le syndicat tentera alors de trouver une solution amiable entre vous et le professionnel.

5- Vous avez la possibilité de demander l’intervention d’un conciliateur de justice en vue de régler leur conflit de façon amiable.

Si ce recours ne garantit pas de trouver un accord, cette procédure permet néanmoins de faire traiter gratuitement l’affaire par un auxiliaire de justice. A défaut de solution amiable, les parties auront toujours la possibilité d’agir devant les tribunaux en saisissant le tribunal compétent.