Note technique – Le décret tertiaire

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• Date de création 26 mars, 2021
• Dernière mise à jour 8 avril, 2025

Le décret relatif aux obligations de réduction de la
consommation d’énergie dans les bâtiments à usage
tertiaire a été mis application au 1er octobre 2019.
Il s’adresse aux propriétaires et occupants de bâtiment
à usage tertiaire privé, collectivité locale, et service de
l’Etat.
Ce décret pose les bases de la réglementation énergétique et environnementale pour la rénovation des
bâtiments.