Aides financières

Les propriétaires bailleurs qui :

• achètent un bien à rénover dans une des villes éligibles au dispositif,
• et souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement et qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un promoteur ayant fait rénover le bâtiment.

Pour lutter contre le logement insalubre et améliorer l’attractivité des villes moyennes, une réduction d’impôt est accordée aux propriétaires qui rénovent des logements situés dans les 222 villes du plan « Action coeur de ville » dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué et dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.
Pour une location de :

• 6 ans : 12 %
• 9 ans : 18 %
• 12 ans : 21 %

Exemple : Pour l’achat d’un bien de 150 000 € avec 50 000 € de travaux, l’aide s’élève à 42 000 € pour une location de 12 ans, soit 3 500 € de déduction par an.

• Faire des travaux à hauteur d’au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière (par exemple, pour l’achat d’un logement de 150 000 €, 50 000 € de travaux soit un coût total de l’opération de 200 000 €). Les travaux doivent :
  • soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 %,
  • soit correspondre à 2 types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d’eau chaude ; isolation des fenêtres.

Après travaux, le logement doit être classé sur le diagnostic de performance énergétique en classe A à E.

• Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €. Si le bien est acheté 450 000 € et que 150 000 € de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 € et non sur 600 000 €.
• Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.

• Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économies d’énergie.
• Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée par la commune. Le logement peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire

Une exonération de 50 % à 100 %

Pour bénéficier de cette exonération de 50 à 100 %, d’une durée de 3 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

• soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
• soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Les délibérations antérieures à 2020 ayant institué l’exonération avec un taux de 50 % ou de 100 % restent applicables pour 5 ans.

Vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement.

Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Le texte de référence : Article 1383-0 B du Code général des impôts.

Cette prime est demandée par le syndic de copropriété au titre du syndicat des copropriétaires. La subvention est versée directement au syndicat de copropriétaires. L’aide dépend du coût des travaux, de la situation de la copropriété et du nombre de logements.

L’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est une aide socle de 25 % du montant des travaux (plafonné à 25 000 € par logement).
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire. Elle est financée en partie par l’Anah (30 % du prix de la prestation avec un plafond de 180 € HT par logement et un plancher de 900 €).

Pour être éligible, la copropriété doit :

• avoir au moins 75 % des lots ou à défaut des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale,
• réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % (excepté en Outre-mer, se référer au guide spécialisé),
• être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés.

L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est subordonnée à la production d’une évaluation énergétique.

Une prime supplémentaire pour les copropriétés fragiles (non cumulable avec les CEE)

Une copropriété peut bénéficier d’une prime de 3 000 € par logement :

• si son taux d’impayés par rapport au budget à l’année N-2 est supérieur ou égal à 8%
• ou si elle est située dans un quartier NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).

À noter : les autres copropriétés peuvent cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété avec les aides des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Cette aide concerne les locataires, du parc privé ou du parc social, ainsi que les propriétaires :

• en situation administrative régulière (régularité du séjour sur le territoire Français),
• résidant sur le département des Bouches-du-Rhône (résidence principale),
• devant faire face à une dette énergie de 600 € et plus, contractée auprès d’un fournisseur conventionné (liste des opérateurs conventionnés ici : https://www.adil13.org/ladil-13/fenetre-sur-le-13/fsl/fsl-energie/).

Pour pouvoir prétendre à cette aide, le quotient familial du ménage doit être compris entre 981€ et 1 300 € (tableau ci-dessous). Ce relèvement du quotient familial vise à toucher un public plus large et habituellement exclu du dispositif FSL.

Critères de ressources des ménages pour bénéficier
de l’aide exceptionnelle FSL ENERGIE

* Nombre de parts pour calculer le quotient familial, et +0,4 par enfant supplémentaire à partir
du 3ème enfant et +0,5 pour un jeune adulte à charge
** Calcul du quotient familial (QF) : ressources divisées par le nombre de parts

Le montant de l’aide est plafonné à 800€ et sera fonction de l’évaluation, par le service en charge de l’instruction du dossier, des difficultés rencontrées.

L’aide éventuellement accordée sera versée aux fournisseurs d’énergie conventionnés.

Les ménages souhaitant bénéficier de cette aide doivent compléter le formulaire type spécialement créé pour cette aide et le déposer, accompagné des pièces justificatives auprès du service FSL de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou du Département au plus tard le 31 décembre 2023.

Le dossier à compléter en vue de solliciter cette aide exceptionnelle peut être monté seul, sans l’assistance d’un travailleur social.

• Dossier à compléter

Le prêt avance rénovation est accordé sous conditions de ressources, aux ménages modestes et très modestes.

Le prêt avance rénovation est accordé pour financer des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Il peut ainsi financer :

• l’isolation thermique de toitures, des murs ou portes donnant sur l’extérieur
• des travaux de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
• le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage.

Pour bénéficier du prêt avance rénovation, vous devez faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Vous pouvez consulter l’annuaire des artisans qualifiés proposés par France-renov.gouv.fr afin de trouver un professionnel RGE proche de chez vous

Le prêt avance rénovation étant un prêt hypothécaire, son montant peut dépendre de la valeur de votre bien et de votre âge au moment de la souscription.

Dans tous les cas, le montant maximum d’un prêt avance rénovation est déterminé par l’établissement financier qui l’accorde.

Si le prêt avance rénovation présente l’avantage d’être remboursable en une seule fois, il a toutefois un coût.

Des intérêts se cumulent chaque mois et l’emprunteur peut s’en acquitter en une seule fois à la fin du prêt, en même temps que le remboursement du capital.

Vous pouvez toutefois opter pour un remboursement progressif des intérêts, en convenant avec l’établissement prêteur d’une périodicité de remboursement.

Oui ! Vous pouvez cumuler un prêt avance rénovation avec les aides suivantes :

• MaPrimeRenov’
• l’éco-PTZ
• les certificats d’économie d’énergie
• les aides de l’Anah.

• Les propriétaires occupants,
• les propriétaires bailleurs,
• les usufruitiers,
• les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien,
• les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction,
• les propriétaires en indivision si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision. Vous pouvez télécharger cette attestation sur : www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/Attestation_MPR_representant_unique_bien_en_indivision.pdf

Ne sont pas éligibles :

• les nus-propriétaires,
• les personnes morales (par exemple les sociétés civiles immobilières).

– Un logement en France métropolitaine occupé à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) pendant une durée d’au moins 3 ans à compter de la
date de demande du solde de la prime.
– Un logement construit depuis au moins 15 ans, peu importe son étiquette énergétique.

Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans et dans un délai d’un an suivant la
demande de la prime. Si un propriétaire cesse de louer le logement avant cette durée de 6 ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (1 / 6 de l’aide perçue pour chaque année non louée).

1. Je contact un Espace Conseil France Rénov proche de chez moi pour bénéficier de conseils concernant les financements disponibles, les bonnes pratiques et le parcours de travaux (04 88 60 21 06) et suis orienté vers Mon Accompagnateur Rénov’. Je m’inscris sur LOUTRE-RENOVATION.fr pour faciliter mon parcours de rénovation énergétique (facultatif mais recommandé).
2. Mon Accompagnateur Rénov’ se rend à mon domicile : il réalise un audit énergétique et m’accompagne pour construire mon projet de travaux selon mes besoins. Celui-ci doit inclure deux gestes d’isolation parmi : toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs.
3. Je rencontre plusieurs artisans RGE, je sélectionne les devis après avoir comparé les différentes offres.
4. Mon Accompagnateur Rénov’ m’aide à monter mon dossier MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.
5. Je me rends sur le site monprojet.anah.gouv.fr si je suis un ménage aux revenus modestes ou très modestes et sur maprimerenov.gouv.fr si je suis un ménage aux revenus
   intermédiaires ou supérieurs. Je crée mon compte et je dépose ma demande (quelques pièces ou informations sont nécessaires : état civil et date de naissance des membres du
   foyer, dernier avis d’impôt sur les revenus, adresse email utilisée comme identifiant de compte et pour les échanges avec les services instructeurs si nécessaire, devis d’un professionnel RGE, montant des autres aides et subventions que je perçois pour ces travaux et audit énergétique du logement et les pièces fournies par Mon Accompagnateur
   Rénov’).
   La démarche de création de compte ne peut être accomplie que par le particulier demandant la prime (même en cas de désignation d’un mandataire par le ménage)
6. J’attends de recevoir l’accord de l’Anah, puis je réalise mes travaux avec l’artisan sélectionné.
7. Je vérifie si les travaux correspondent bien aux devis.
8. Je dépose mes factures en ligne ainsi que les autres pièces fournies par Mon Accompagnateur Rénov’
9. J’obtiens ma subvention.

Dans les cas d’un projet de rénovation faisant l’objet d’une demande d’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, le projet de travaux doit permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique du logement (ex : de F à D). Afin d’engager des travaux performants et de qualité, il est également demandé d’inclure deux gestes d’isolation (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs) dans le programme de travaux et que le projet ne prévoie pas d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.

Il est également interdit de garder un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon. Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques.

De plus, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire dans ce parcours afin de faciliter l’ensemble de la démarche pour les ménages. L’audit énergétique servant de référence pour le projet de travaux, le scénario choisi dans celui-ci devra correspondre entièrement aux travaux réalisés.

L’aide se calcule en taux de prise en charge sur le montant hors taxes des travaux éligibles (correspondant au coût du matériel éligible, pose comprise). Ce montant ne tient pas compte des remises, ristournes ou rabais proposés par les entreprises. Une bonification de 10 % peut être appliquée à ce taux si votre logement est une passoire énergétique (logements avec une étiquette F ou G) et que le programme de travaux vous permet d’atteindre une étiquette D au minimum. L’aide est écrêtée. Cela signifie qu’en additionnant l’ensemble des aides que vous percevez en plus de MaPrime-Rénov’ Parcours accompagné, le montant total des aides perçues ne pourra pas dépasser un certain pourcentage de votre montant total de travaux, toutes taxes comprises .

Travaux de lutte contre l’inconfort d’été : 
À partir du 1er janvier 2024, il sera possible de financer des travaux pour lutter contre l’inconfort d’été dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Ces travaux se distinguent en deux catégories : les brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires de parois vitrées.

L’accompagnateur agréé intervient dans le cadre de ces prestations obligatoires sur les volets administratif, technique, social, et financier.

Il intervient à toutes les étapes du projet au travers de missions socles (obligatoires) :
– la 1re visite sur site ;
– la réalisation de l’audit énergétique ;
– l’évaluation simplifiée de l’état général du logement et de son adéquation aux besoins des occupants ;
– l’aide à l’élaboration du projet de travaux et du plan de financement ;
– l’aide au montage des dossiers de demande de subvention ;
– le suivi de la réalisation des travaux ;
– la 2e visite sur site, post-travaux, qui permet de marquer la fin des travaux, de préparer la prise en main du logement, le suivi des consommations et de fournir des
conseils sur les écogestes.

L’évaluation simplifiée du logement permet d’identifier les ménages ayant un besoin complémentaire au projet de travaux de rénovation énergétique. Cette prestation renforcée (mission qui peut être sous-traitée) apporte une réponse aux ménages avec des besoins ou dans des situations spécifiques : précarité énergétique, dégradation avancée du logement, besoin d’adaptation du logement à la perte d’autonomie, autres besoins sociaux.

Seuls les Accompagnateurs Rénov’ habilités Anah ou agréés CCH* prennent en charge les missions renforcées et accompagnent les ménages.

L’accompagnement peut également comprendre des prestations facultatives, réalisées à la demande et avec l’accord du ménage.
Ces sept prestations facultatives sont alors inscrites dans le contrat d’accompagnement :

• un test d’étanchéité à l’air et un contrôle de la ventilation du logement ;
• le prêt d’outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation, etc.) et les explications sur leur fonctionnement ;
• une ou plusieurs visite(s) complémentaire(s) aux différentes étapes de l’accompagnement ;
• une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches ;
• une mission de mandataire financier pour l’obtention d’aides ou de prêts réglementés (lorsque l’accompagnateur détient la qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) ;
• des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée : des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas uniquement réalisés par des professionnels mais également par le ménage. Il devra alors être accompagné par des professionnels (artisans, accompagnateurs socio-techniques de travaux, etc.) ;
• un suivi des consommations énergétiques post-travaux.

Toutes ces missions doivent être réalisées dans le cadre d’un contrat passé entre l’Accompagnateur Rénov’ et le ménage.
La prise en charge financière de ces prestations d’accompagnement est progressive selon les revenus des ménages. Le plafond de financement est de 2 000 € (prise en charge à 100 % pour les ménages aux revenus très modestes, à 80 % pour les ménages aux revenus modestes, à 40 % pour les ménages aux revenus intermédiaires et à 20 % pour les ménages aux revenus supérieurs). Si une prestation renforcée est nécessaire pour une situation de lutte contre l’habitat indigne, 2 000 € supplémentaires viennent compléter la somme initiale.

Dans un délai de 5 ans, il est possible de compléter son premier dossier avec des travaux supplémentaires pour les logements initialement classés G, F ou E :

• La classe C doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés F et G;
• La classe B doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés E.

Dans ces conditions, il est possible de réaliser gain d’une seule classe lors de cette deuxième étape, et de bénéficier en conséquence d’un nouveau taux de prise en charge et d’un nouveau plafond de travaux subventionnables, correspondant au gain de classes total. Les dépenses correspondant à la première étape sont prises en compte pour cette deuxième étape dans le calcul du plafond et de l’écrêtement.

Dans le cas d’une deuxième étape de rénovation, le montant de la nouvelle aide sera recalculé selon le nouveau taux de prise en charge des travaux et le nouveau plafond de dépenses éligibles. Le nouveau plafond de dépenses éligibles sera alors le plafond cumulé des gains de classe, auquel sont soustraites les dépenses prises en compte dans le premier dossier.
À noter, la bonification « sortie de passoire énergétique » ne s’applique pas en deuxième étape ; si la deuxième étape est faite après 5 ans, alors il faudra atteindre au minimum un gain de 2 classes.

Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Ces travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-145 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
– l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
– l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
– une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2021 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2024.

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové) :

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Depuis le 1^er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %.

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an

et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

1. Définir le projet de rénovation globale de son bâtiment et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaitre les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux ;
2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus) ;
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
4. Accepter l’offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’Assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-145 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsqu’une qualification est requise ;
7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu :
   1. Dans le cas d’une copropriété, la délibération, votée par l’Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur ;
   2. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.

Tous les porteurs de projets (entreprises, industries, collectivités, établissements publics, copropriétés, associations, …), à l’exclusion des particuliers individuels, sont éligibles aux aides Fonds Chaleur.

Les aides Fonds Chaleur est généralement compatible avec d’autres aides notamment publiques à condition de respecter le plafond de subvention publique par projet. En revanche, l’aide Fonds Chaleur n’est pas cumulable avec les CEE. 

Nous vous recommandons vivement de nous contacter afin d’évaluer la meilleure articulation financière pour votre projet.

Les aides Fonds Chaleur sont gérées localement par la Métropole Aix-Marseille-Provence qui accompagne gratuitement les porteurs tout au long de leur projet et ce, jusqu’à l’attribution de l’aide financière forfaitaire (pour les projets de petite à moyenne ampleur).

Note d’opportunité : Avant toute étude de faisabilité, dans le cadre du Fonds Chaleur, la Métropole peut procéder gratuitement à une première analyse du potentiel des Énergies Renouvelables thermiques (besoin de chaud et de froid, hors froid de confort, Eau Chaude Sanitaire) et ce, pour tous porteurs de projet à l’exclusion des particuliers.

Pour tous porteurs à l’exclusion des particuliers, ces études sont financées par le Fonds Chaleur.

Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier, qu’ils soient propriétaires ou locataires (dans ce dernier cas, avec l’accord du propriétaire), et aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires.

Le bénéfice de l’aide n’est pas soumis à condition de ressources, mais les montants sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer. Les primes sont plus importantes pour les ménages les plus modestes.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n’êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes. Vous pouvez quand même toucher la prime même si vos ressources dépassent ces plafonds.

Le montant de la prime diffère selon la nature des travaux et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Mis en place par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, ce dispositif bénéficie aux propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
– l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
– l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
– une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée) :

* PE ou GPE : opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Depuis le 1^er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %. De plus, à compter de cette même date, les surprimes applicables aux ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité énergétique sont applicables aux “ménages modestes” (sans changement des seuils de revenus applicables pour ces surprimes).

Dans chacun des cas du tableau ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

1. Définir le projet de rénovation globale de sa maison et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaître les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus).
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte.
4. Accepter l’offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte.
5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire.
6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-164 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsque celle-ci est requise.
7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés.
8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

Voici un tableau récapitulatif des cumuls possibles entre les différentes aides :

Le chèque énergie, l’exonération de la taxe foncière, l’aide de votre caisse de retraite peuvent également être cumulés aux aides présentées dans ce tableau.
* Écrêtement de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné de façon à ce que le montant cumulé des aides ne dépasse pas 100 % pour les propriétaires très modestes, 80 % pour les propriétaires modestes, 60 % pour les propriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux revenus supérieurs.
** Écrêtement de MaPrimeRénov’ de façon à ce que le montant cumulé des aides ne dépasse pas 90 % pour les propriétaires très modestes, 75 % pour les propriétaires modestes, 60 % pour les propriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux revenus supérieurs.

Si vous recevez des subventions ou primes pour vos travaux (Aide Anah, Certificat d’Economie d’Energie, Provence Eco-Rénov, etc.), vos dépenses éligibles au crédit d’impôt sont à calculer selon la formule suivante :

Base du crédit d’impôt = Prix TTC des travaux éligibles – (Montant des subventions reçues x Montant des travaux éligibles HT / Montant total des travaux HT)

Exemple de calcul :

• Prix d’acquisition d’une chaudière à haute performance énergétique (travaux éligibles au crédit d’impôt) : 2 637,5 € TTC (2 500 € HT)
• Prix total des travaux : 5 275 € TTC (5 000 € HT)
• Montant de la subvention perçue : 3 000 €

Base du crédit d’impôt = 2 637,5 – (3 000 x 2 500 / 5 000) = 1 137,5 €

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

Inscrite dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques consiste à conditionner les aides pour les travaux de rénovation énergétique, au recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

La mention RGE, créée par les pouvoirs publics, accompagne la montée en compétence des entreprises pour assurer la qualité des travaux de rénovation énergétique. Elle permet d’identifier facilement les signes de qualité reconnus et les professionnels dont le savoir-faire est démontré. Une entreprise titulaire d’un signe de qualité “RGE”, délivré par un organisme de qualification ou de certification, satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d’économies d’énergies des logements. C’est le seul dispositif reconnu par l’Etat.

Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation des travaux. Chaque qualification attribuée à une entreprise a une durée de 4 ans. Toutefois, pour en bénéficier, pendant 4 ans, l’entreprise doit répondre chaque année à un questionnaire par lequel elle fournit les informations administratives nécessaires à la mise à jour de son certificat annuel de qualification.

Un annuaire en ligne vous permet de trouver rapidement un professionnel RGE proche de chez vous selon le type de travaux que vous souhaitez effectuer. Il comporte aussi un annuaire inversé, qui permet de vérifier les qualifications d’une entreprise. Pour être sûr que l’entreprise est bien porteuse de la mention RGE, pensez à vérifier son certificat, téléchargeable sur l’annuaire en ligne des entreprises RGE .

En cas de doute, vous pouvez faire appel à nos conseillers qui vous aideront à étudier votre projet, en vous proposant notamment un avis consultatif sur vos éventuels devis.

Non, seul le recours à des entreprises titulaires peut vous ouvrir droit aux aides financières soumises à l’éco-conditionnalité. Par ailleurs, seul le passage par des entreprises permet de bénéficier du taux de TVA réduit pour la pose et la fourniture des matériaux. Si vous achetez les matériaux vous-mêmes, vous serez ainsi soumis à un taux de TVA à 20% sur l’achat des matériaux, et ne bénéficierez pas de cet avantage fiscal. La liste à jour des entreprises titulaires est disponible sur l’annuaire accessible en cliquant ici.

Non, il est obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et pose les équipements et matériaux.

En recourant à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE » correspondant aux travaux à réaliser, vous êtes assuré(e) que :

• • L’entreprise dispose de références et d’un volume d’activité 
    • au moins deux références attestées pour la première qualification (sur les deux dernières années) ;
    • possibilité d’une qualification probatoire qui ne peut pas excéder deux ans uniquement en matière de qualification et en l’absence de références ;
    • présentation tous les deux ans d’au moins deux références.
  • L’entreprise respecte les critères légaux et administratifs suivants :
    • elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
    • elle n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activités ;
    • les dirigeants de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle ou que l’entreprise n’appartient pas à une entreprise dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ;
    • elle est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
    • elle est en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
    • elle dispose des assurances couvrant la responsabilité liée à l’exercice des activités concernées par la ou les certifications.
  • Le(s) responsable(s) technique(s) maîtrise(nt) les compétences suivantes :
    • connaître l’état du marché ;
    • connaître les technologies clés et les solutions d’amélioration de la performance énergétique ;
    • maîtriser l’approche globale énergétique ;
    • pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites ;
    • maîtriser la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment ;
    • maîtriser l’entretien et la maintenance des équipements.
  • L’entreprise respecte les conditions de sous-traitance des travaux :
    • l’entreprise assure toute ou partie de la fourniture et de la pose des produits ou équipements ;
    • l’entreprise assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance ;
    • le sous-traitant doit également être titulaire du signe de qualité RGE correspondant aux travaux réalisés.
  • L’entreprise a fait, ou fera l’objet d’un audit obligatoire
    • réalisation d’un contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé ;
    • cet audit doit être réalisé au moins une fois sur la durée de validité de la qualification et au plus tard deux ans après sa délivrance ou son renouvellement ;
    • cet audit a pour objet de contrôler la conformité aux règles de l’art des prestations réalisées.

Sanctions en cas de non-respect des exigences :

L’organisme qui a délivré le signe de qualité « RGE » doit prévoir, pour les entreprises qualifiées, une procédure de traitement des réclamations émanant des clients des entreprises concernées. Pour les entreprises certifiées, il doit établir une échelle de sanctions applicables si ces dernières manquent à leurs obligations vis-à-vis de l’organisme, des clients ou de tiers. Il doit ainsi prévoir :

• la suspension de la qualification ou de la certification notamment en cas de départ du (ou des) responsable(s) techniques(s), et le retrait en cas de non-remplacement dans un délai de 6 mois ;
• la suspension ou le retrait en cas d’absence d’actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;
• la suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d’un tiers ;
• la suspension ou le retrait en cas de volume d’activité insuffisant (ex : moins de deux références sur les deux dernières années).

Tout particulier, ayant fait appel à une entreprise RGE, peut déposer une réclamation auprès de l’organisme qui a délivré la mention qui se doit de les traiter. Elles peuvent aboutir, si elles sont légitimes (notamment en cas de malfaçons, de pratiques commerciales illicites ou de retards significatifs), à la suspension ou au retrait de la qualification ou certification. Si vous avez fait appel à une entreprise RGE et souhaitez faire une réclamation, vous êtes invité à remplir ce formulaire.

Pour envoyer une réclamation à :

• Céquami : cequami(arobase)cequami(point)fr
• Certibat : www.certibat.fr/page/engagements
• Qualibat : www.travaux.qualibat.com/reclamations
• Qualit’Enr : reclamation(arobase)qualit-enr(point)org
• Qualifelec : reclamation(arobase)qualifelec(point)fr

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées

Les SCI, en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov car cette aide fiscale ne peut être accordée qu’à une personne physique.
Cependant un associé de la SCI peut en bénéficier en son nom s’il occupe le logement à titre d’habitation principale* et si les factures liées au logement sont à son nom.
Les associés d’une SCI, dont le logement qui fait l’objet des travaux est en location, ne peuvent pas bénéficier de MaPrimeRénov.

* Logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins l’un des associés est une personne physique, peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro «  individuel » sur tous les types de travaux éligibles.

Si le logement appartenant à la SCI est en copropriété, la SCI peut également bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour les travaux réalisés sur les parties communes et les équipements collectifs, ainsi que sur les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro « individuel » ou « copropriétés », le logement doit être occupé ou destiné à être occupé à titre de résidence principale*, soit gratuitement par un associé personne physique de la SCI, soit par un locataire.

* Est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Les SCI peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans les mêmes conditions que tout particulier réalisant des travaux de rénovation énergétique, et ce, quel que soit le statut d’occupation du logement (résidence principale, résidence secondaire, location saisonnière).

Pour les propriétaires occupants

Peut bénéficier des subventions de l’Anah, la SCI exclusivement composée d’associés occupant le logement à titre de résidence principale, dès lors que les occupants satisfont à certains plafonds de ressources (plafonds « propriétaires occupants » de l’Anah). Cette éligibilité est remise en cause dès lors qu’un des associés de la SCI n’occupe pas le logement à titre de résidence principale.

Pour les bailleurs

S’agissant des SCI « bailleurs », l’octroi d’aides de l’Anah est possible mais emporte l’engagement de louer le logement à des personnes autres que les gérants ou associés de la SCI, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et leurs ascendants et descendants.

1er cas : Une SCI est composée de deux frères. Le logement est mis gratuitement à la disposition du fils d’un des associés. Des travaux vont être réalisés pour améliorer le logement.

Le fils de l’un des associés, en tant que locataire, pourra  bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique dès lors que les travaux auront été facturés à son nom. La SCI pourra, elle, bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro et de la TVA à taux réduit sur d’autres travaux.

2^ème cas : Une SCI est composée de trois associés. Le logement est mis gratuitement à la disposition d’un des associés. Des travaux vont être réalisés pour améliorer le logement. 

L’associé occupant le logement pourra bénéficier du CITE si la facture des travaux est à son nom et son adresse. Si la facture, réglée par la SCI, est établie à son nom, cet associé pourra bénéficier du CITE à hauteur de sa quote-part dans la SCI. La SCI pourra solliciter un éco-prêt à taux zéro si les travaux sont facturés à son nom. Les travaux éligibles au crédit d’impôt ainsi que les travaux qui leur sont induits et indissociablement liés bénéficieront du taux de TVA réduit à 5,5% (toutes conditions étant par ailleurs remplies). L’associé occupant peut également bénéficier d’une subvention de l’Anah si les conditions de ressources requises sont remplies par lui et par l’ensemble des associés de la SCI.

3^ème cas : Une copropriété est composée de quatre logements, dont deux détenus respectivement par deux SCI. Seul un des logements détenus par les SCI est occupé à titre d’habitation principale par des locataires. Quelles sont les aides mobilisables par les SCI ?

Les SCI ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dans la mesure où les propriétaires bailleurs ne peuvent plus en bénéficier depuis le 1er janvier 2014. Toutes deux peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (toutes conditions étant par ailleurs remplies).

S’agissant de l’éco-prêt à taux zéro, seule la SCI dont les locataires occupent le logement à titre d’habitation principale peut bénéficier d’un éco-prêt « copropriétés » par l’intermédiaire du syndicat de copropriétaires (possible seulement si 75 % des logements, dans le cas présent trois des quatre logements, sont affectés à l’habitation principale) et, si besoin, d’un éco-prêt individuel complémentaire*. L’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » sera sollicité par le syndicat des copropriétaires, puis la SCI le remboursera à hauteur de la quote part de ses lots pour les travaux sur les parties communes et les travaux d’intérêt collectifs dans les parties privatives. Le montant maximal des éco-prêts à taux zéro (individuel et copropriétés) sera alors plafonné à 30 000 € par logement.

* L’éco-prêt individuel complémentaire doit alors être demandé dans un délai d’un an à compter de la date d’offre de l’éco-prêt « copropriétés ».

Visitez notre page consacrée à l’éco-prêt à taux zéro

Visitez notre page consacrée à la prime « Coup de pouce chauffage et/ou isolation »

Visitez notre page consacrée aux certificats d’économie d’énergie

Des travaux sont nécessaires pour mettre votre bien en location avec une bonne étiquette énergétique ? Si vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes, vous pouvez faire financer environ un quart de ces travaux par l’Anah. En plus, vous bénéficiez d’une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.

QUELS PROJETS DE TRAVAUX PEUVENT ÊTRE AIDÉS ?

Le projet de travaux doit permettre par exemple de mieux isoler votre bien au niveau des murs, combles ou fenêtres, d’améliorer le système de chauffage ou de production d’eau chaude. Vos travaux doivent permettre d’améliorer la consommation énergétique de votre bien d’au moins 35 %. Cette amélioration de la performance énergétique du bien après travaux sera calculée par un opérateur local (cf. ci-dessous).

LE MONTANT DE VOTRE AIDE :

• 25% du montant total des travaux HT, majoré à 35% sur le territoire Marseille Provence. La subvention est plafonnée selon un coût au mètre carré.
• cette aide est majorée de 1 500 € de prime Habiter Mieux.

Selon l’endroit où vous habitez et la convention locative que vous choisissez, vous pouvez aussi avoir droit à des primes complémentaires de l’Anah. Renseignez-vous auprès de votre contact local :

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VOS AVANTAGES FISCAUX :

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est comprise entre 15% et 30% pour les loyers “intermédiaires” et entre 50% et 70% pour les loyers “sociaux” ou “très sociaux” uniquement si votre logement se situe dans une zone où existe un déséquilibre important. Si vous passez par une structure agréée d’intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 85% sur l’ensemble du territoire. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.

Une prime exceptionnelle :

Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2022. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné (Hors zone C et loyer “intermédiaire”) à une structure agréée d’intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative vous permet de déléguer et de sécuriser la gestion de votre bien.

Vos engagements :

Ils sont définis dans la convention locative signée avec l’Anah. En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

• mettre en location ou continuer à louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum de 6 ans ;
• ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
• louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
• ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
• remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire des revenus fonciers le coût des travaux destinés à améliorer le confort d’un logement, ce qui est le cas des travaux de rénovation énergétique. Il faut distinguer ces travaux d’amélioration des travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction, qui ne sont pas déductibles dans la mesure où ils modifient la structure, le volume ou l’agencement de l’immeuble.

Peut-on déduire les travaux effectués en vue de mettre ou remettre le bien en location, bien que la location n’intervienne que l’année suivante ?

Le principe posé par les règles fiscales est celui de l’annualité de la dépense. Ainsi, on ne peut déduire de ses revenus fonciers que des sommes payées au cours de l’année. Lorsqu’un bailleur souhaite exécuter des travaux sur un bien pour le mettre en location, il va pouvoir déduire ses charges, au titre des revenus fonciers de l’année en cours, même si le bien n’est pas loué cette année là.

L’administration fiscale estime que le bien, objet de travaux, doit être mis en location dans un délai raisonnable, en l’occurrence un an.

Deux situations peuvent alors exister :

• soit le bailleur a perçu des revenus fonciers, notamment sur d’autres biens : dans ce cas, il déduira les travaux de ses revenus fonciers ;
• soit le bailleur n’a reçu aucun revenu foncier, les travaux déductibles vont générer un déficit foncier, imputable sur le revenu global de l’année en cours.

Source : ANIL

Pour toute information complémentaire à ce sujet, vous pouvez contacter l’ADIL des Bouches-du-Rhône au 04 96 11 24 69 (du lundi au vendredi – de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, fermé le 3e lundi matin de chaque mois). L’ADIL a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat. Elle vous conseille gratuitement, de manière neutre et objective.

Une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :

• les travaux bénéficient directement au locataire
• l’exécution des travaux est justifiée au locataire
• soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :

• dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années
• dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Conditions de mise en place de la contribution :

1. CONCERTATION PRÉALABLE BAILLEUR / LOCATAIRE

La mise en place de la contribution financière du locataire est subordonnée à l’engagement par le bailleur d’une démarche de concertation avec le locataire ou les associations représentatives des locataires pour le secteur social portant sur :

• le programme des travaux envisagés
• les modalités de leur réalisation
• les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du ou des logement(s)
• et la contribution financière du ou des locataire(s) notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

2. CONDITIONS LIÉES AUX TRAVAUX ET À LA DATE D’ACHÈVEMENT DU BÂTIMENT

La contribution du locataire ne peut être demandée par le bailleur qu’en cas de réalisation de certains travaux. Selon la date d’achèvement du bâtiment concerné et la qualité du bailleur (privé ou public), celui-ci peut avoir le choix entre deux options de travaux.

• Soit il s’agit de la réalisation d’un bouquet de travaux dans le logement, c’est-à-dire d’une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique parmi les travaux suivants
  • Travaux d’isolation thermique des toitures
  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
  • Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Soit il s’agit d’atteindre une performance énergétique globale en réalisant des travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par arrêtés (arrêtés du 23.11.09).

Une étude thermique préalable réalisée par un bureau d’études détermine les travaux à effectuer pour atteindre cette performance énergétique globale. Les caractéristiques techniques minimales des travaux entrant dans la composition du bouquet de travaux sont identiques à celles de l’Eco-Prêt à taux zéro. Par conséquent, le bailleur privé pourrait cumuler l’Eco prêt à 0%, les aides de l’ANAH (et des collectivités le cas échéant) pour financer ces travaux et demander au locataire de participer à hauteur de la moitié de l’économie d’énergie estimée après travaux.

Bâtiments concernés par les travaux

La possibilité pour le bailleur d’opter soit pour le bouquet de travaux, soit pour l’atteinte d’une performance énergétique globale est fonction de la date d’achèvement du bâtiment concerné :

• si le bâtiment a été achevé avant le 1er janvier 1948 : le bailleur ne peut opter que pour le bouquet de travaux
• si le bâtiment a été achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir entre le bouquet de travaux et l’atteinte d’une performance énergétique globale
• si le bâtiment a été achevé après le 1er janvier 1990 : le bailleur ne peut demander de contribution au locataire au titre du décret et de l’arrêté du 23 novembre 2009.

Condition de forme

A l’issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au « loyer » et aux « charges » intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance le cas échéant. De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d’achèvement des travaux. Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux. Cette participation est limitée à une durée de quinze ans. Son montant n’est pas révisable. En cas de départ du locataire et de conclusion d’un nouveau bail, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.

Modalités de calcul de la contribution du locataire

Les modalités de calcul de la contribution du locataire diffèrent en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.

3. BÂTIMENTS ACHEVÉS APRÈS LE 1ER JANVIER 1948

Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base de l’estimation d’économie d’énergie mensuelle. Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex.

Télécharger le formulaire pour la mise en œuvre de la contribution locataire en cliquant ici.

Cette aide permet aux propriétaires de louer leur logement à des ménages aux ressources modestes, à un niveau de loyer abordable tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Les avantages :

• Bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur les revenus bruts du logement loue (de 15 % à 65 %) selon le loyer pratique et le recours éventuel a un dispositif d’intermédiation locative.
• Bénéficier d’une prime d’intermédiation locative (loyer social ou très social, logement donne en mandat de gestion ou en location a un organisme agrée), prime de réservation (loyer très social, locataire désigne par le préfet).

Le montant de cette aide dépend des travaux entrepris:

• Travaux de rénovation globale d’un logement dégradé ou insalubre : 35 % du montant HT des travaux, plafond de travaux 1 000 €/m2, dans la limite de 80 m2, soit un maximum de 28 000€ par logement.
• Travaux de rénovation (sécurité, salubrité, autonomie de la personne) : 35 % du montant HT des travaux pour un maximum de 262,5 €/m2, dans la limite de 80 m2, soit un maximum de 15 000 € par logement.

En complément de ces subventions, ils peuvent bénéficier de primes complémentaires (cumulables avec les précédentes) : prime réduction de loyer (loyer social ou très social, sous certaines conditions), prime Habiter mieux (gain énergétique d’au moins 35 %).

Les conditions à respecter :

• Louer votre bien non meublé a un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal)
• Louer votre bien avec un niveau de loyer intermédiaire, social ou très social (plafonds de loyers définis des 2022 à la commune ou à l’arrondissement – 3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3))
• Signer une convention d’engagement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire (conventionnement Anah avec travaux)
• Louer votre bien pendant une durée de six ans
• Louer à usage de résidence principale du locataire
• Atteindre a minima l’étiquette Énergie D (E dans certains cas) du DPE après la réalisation des travaux subventionnes.

Pour plus d’information, Accès au site de l’ANAH.

Visitez notre page consacrée à l’exonération de la taxe foncière

Visitez notre page consacrée au dispositif Denormandie

Peuvent bénéficier de ce prêt, les propriétaires suivants :

• personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur), y compris en copropriété ;
• sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en s’engageant à louer le logement comme résidence principale.

Le logement doit être :

• utilisé comme résidence principale (maison individuelle ou appartement) ;
• achevé depuis 2 ans.

Depuis sa création, l’éco-prêt peut être utilisé par un copropriétaire pour financer, à raison du prorata qui lui revient, des travaux votés par la copropriété, en plus de ceux qu’il décide lui-même.

Voici le tableau qui détaille le montant de l’éco-prêt, en fonction des travaux effectués :

La durée de remboursement est uniformisée à 15 ans pour tous les éco-prêts.

Vous pourrez recourir à un 2nd éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l’émission de votre 1er éco-prêt sous réserve que la somme de ces 2 éco-prêts n’excède pas 30 000 €

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat peuvent diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Voici la liste :

• Banque BCP
• Banque Chalus
• Banque Populaire
• BNP Paribas
• Caisse d’Epargne
• CIC
• Crédit Agricole
• Crédit du Nord
• Crédit Mutuel
• Domofinance
• La Banque Postale
• LCL
• Natixis
• Société Générale
• Société Marseillaise de Crédit

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez réaliser des travaux correspondant à au moins l’une des catégories suivantes :

• isolation performante de la toiture
• isolation performante des murs donnant vers l’extérieur
• isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur
• installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
• installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
• installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables
• isolation des planchers bas

Vous pouvez aussi faire réaliser une étude thermique par un bureau d’études afin de déterminer les travaux qui seront les plus adaptés à votre logement pour améliorer sa performance énergétique globale si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.

Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l’éco-PTZ.

Ces critères devront figurer sur les devis. Vous pouvez faire appel à nos conseillers pour vérifier le respect des critères techniques sur la base des devis qui vous auront été proposés. Ci-dessous la liste des travaux de rénovation énergétique ainsi que des critères techniques d’éligibilité

Pour bénéficier de l’option « performance énergétique globale » de l’éco-prêt, une étude thermique doit être réalisée pour déterminer la consommation énergétique de votre logement avant travaux et doit justifier :

• d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/ m² an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire
• d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois mêmes usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire).

Cette étude, qui utilise la méthode Th-C-E ex, doit être réalisée par un bureau d’étude thermique.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), outil informatif, ne peut en aucun cas être utilisé pour cette étude, les résultats différant parfois de manière importante en fonction du mode de calcul utilisé.

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer. L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE ici. Vous pouvez également y vérifier la bonne labellisation d’une entreprise au moment de la facturation. Pour être sûr que les travaux respecteront bien toutes les conditions techniques, le mieux est encore de demander à l’entreprise d’indiquer sur les devis les critères techniques. (Cf. question « Quelles sont les caractéristiques techniques à respecter ? »).

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, vous devez vous adresser à l’un des établissements de crédit partenaires (Cf. question « Ma banque propose-t-elle l’éco-prêt à taux zéro ? » ci-dessus), muni du formulaire-type « devis » correspondant au type d’EPTZ choisi (bouquet de travaux, performance globale, copropriété ou assainissement non collectif) et des devis. Vous pouvez faire appel à nos conseillers pour vérifier le respect des critères techniques sur la base des devis qui vous auront été proposés.

Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.. Lorsque la demande d’un éco-prêt est réalisée en même temps qu’un prêt à l’accession, la banque peut émettre son offre d’EPTZ sans attendre les formulaires, devis et attestations RGE des entreprises. Ces documents devront néanmoins être transmis pour que le versement de l’EPTZ puisse intervenir.

Source : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser les travaux. Au terme des travaux, vous devrez transmettre à votre banque le formulaire type « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi (cf. question “Quels sont les travaux éligibles ?”) et sont à retrouver ici.

Non, il est obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et pose les équipements et matériaux.

L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Au moins 75% des quotes-parts de l’ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel. Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés depuis plus de 2 ans. De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.

Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000€.

Pour obtenir plus d’informations, et notamment les formulaires dédiés, rendez-vous sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires.

Je peux bénéficier du prêt pour l’amélioration de la performance énergétique d’Action Logement si :

• Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier du prêt Agri-travaux).
• Je suis propriétaire du logement que j’occupe ou je suis propriétaire d’un logement que je loue à un tiers.

Le logement doit être :

• utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale ;
• être situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM ;
• faire l’objet d’une attestation justifiant que les travaux remplissent les conditions requises dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (l’utilisation du « formulaire type-devis » de l’éco-prêt à taux zéro, est recommandée).

Il finance 100% du coût des travaux dans la limite de 40 000 €.

Il est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année N-1 avec un taux plancher de 1%. Il est donc de 1% cette année (hors assurances facultatives).

Exemple de remboursement sans assurance :

• pour un prêt amortissable d’un montant de 10 000 € sur 10 ans au taux débiteur fixe de 1%, soit un TAEG de 1%, vous remboursez 120 mensualités de 87,60 € soit un montant total dû de 10 512 €.

Elle est libre, dans la limite de 10 ans.

Pour bénéficier de ce prêt, il faut réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique :

• les travaux d’isolation thermique des toitures ;
• les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
• les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ou bien réaliser des travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Ce sont les mêmes que pour l’éco-prêt à taux zéro.

Je dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux pour demander le déblocage des fonds sans dépasser le délai d’un an suivant la date d’acceptation de l’offre :

• Sur présentation de factures d’entreprises ou de prestataires de services émises à mon nom depuis moins de 3 mois. La non-présentation dans ce délai des factures afférentes aux travaux entraîne automatiquement la nullité de l’offre.

Si je suis copropriétaire :

• Les fonds me sont versés, sur présentation de l’appel de fonds envoyé par le syndic attestant de ma participation, et du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux.
• Les fonds sont versés directement au syndicat de copropriétaires pour mon compte, s’il s’agit de la remise en état des parties communes et des équipements communs.

Action Logement propose les prêts suivants :

• Le prêt pour l’acquisition dans l’ancien (cumulable avec tous les prêts travaux)
• Le prêt travaux amélioration
• Le prêt agrandissement
• Le prêt travaux copropriétés dégradées
• Le prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées

• Les propriétaires occupants,
• les propriétaires bailleurs,
• les usufruitiers,
• les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien,
• les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction,
• les propriétaires en indivision si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision. Vous pouvez télécharger cette attestation sur : www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/Attestation_MPR_representant_unique_bien_en_indivision.pdf

Ne sont pas éligibles :

• les nus-propriétaires,
• les personnes morales (par exemple lessociétés civiles immobilières).

Chaque catégorie de revenus est associée une couleur :

• Un logement occupé à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) en France métropolitaine. L’engagement d’occupation doit être fourni dans un délai d’un an à compter de la date de solde de la dernière facture.
• Un logement construit depuis au moins 15 ans en Métropole.

Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans et dans un délai d’un an suivant la demande de la prime. Si un propriétaire bailleur cesse de louer le logement avant cette durée de 6 ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (1/6 de l’aide perçue pour chaque année non louée).

Attention : Une exception pour remplacer une chaudière au fioul
À titre exceptionnel, il est possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans un logement de plus de 2 ans pour l’installation d’un nouvel équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire en remplacement d’une chaudière au fioul (avec dépose de cuve à fioul). Les ménages concernés doivent demander simultanément une prime « dépose de cuve à fioul ».

MONTANTS DES PRIMES POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS DE FAÇON INDIVIDUELLE (depuis le 1er janvier 2024)

(en maison individuelle ou appartement en habitat collectif) AIDE POUR LES MÉNAGES

* La dépense éligible correspond au cout du matériel, pose comprise. Le montant ne tient pas compte des remises, ristournes ou rabais proposes par les entreprises

Quelles sont les étapes d’une demande MaPrimeRénov’ ?

1. Je contact un Espace Conseil France Rénov proche de chez moi pour bénéficier de conseils concernant les financements disponibles, les bonnes pratiques et le parcours de travaux des structures locales France Rénov (04 88 60 21 06). Je m’inscris sur LOUTRE-RENOVATION.fr pour faciliter mon parcours de rénovation énergétique (facultatif mais recommandé).
2. Je réalise un diagnostic de performance énergétique (DPE).
3. Je rencontre plusieurs artisans RGE, je sélectionne les devis après avoir comparé les différentes offres.
4. Je monte mon dossier MaPrimeRénov’ incluant le changement de mon mode de chauffage ou d’eau chaude sanitaire pour un système décarboné.
5. Je crée mon dossier sur le site maprimerenov.gouv.fr et je dépose ma demande (quelques pièces ou informations sont nécessaires : état civil et date de naissance des
   membres du foyer, dernier avis d’impôt sur les revenus, adresse email, devis d’un professionnel RGE, montant des autres aides et subventions que je perçois pour ces travaux et DPE). La démarche de création de compte ne peut être accomplie que par le particulier demandant la prime (même en cas de désignation d’un mandataire par le ménage).
6. J’attends de recevoir l’accord de l’Anah pour signer mon devis, puis je réalise mes travaux avec l’artisan sélectionné.
7. Je vérifie si les travaux sont conformes et correspondent bien aux devis.
8. Je dépose mes factures en ligne.
9. J’obtiens ma subvention.

Ci-dessous la liste des travaux de rénovation énergétique. Pour bénéficier pleinement de MaPrimeRénov’, il faut que ceux-ci répondent également à certains critères techniques d’éligibilité :

Les CEE sont mobilisables, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit, si vous envisagez de réaliser des travaux d’économies d’énergie dans votre habitation (résidence principale ou secondaire) construite depuis plus de deux ans.

Les travaux de rénovation énergétique éligibles aux CEE ainsi que leurs caractéristiques techniques sont définis dans des fiches d’opérations standardisées et sont disponibles en cliquant ici.

Vous avez droit à une seule aide CEE par type de travaux éligible.

Par souci de visibilité, les opérateurs obligés ou éligibles proposent généralement des aides forfaitaires en fonction du type de travaux. Ces aides varient d’un opérateur à un autre et ne sont pas forcément financières. Elles peuvent se présenter sous la forme de conseils, de services d’accompagnement, de remises sur la facture des travaux, de remises sur votre facture d’énergie, d’un prêt à taux bonifié, de bons d’achat dans un magasin, de cadeaux ou d’aides financières directes, etc.

Exemple : Monsieur FARIGOULE habite une maison de 100 m² située à Septèmes-les-Vallons. Il fait réaliser l’isolation de la toiture (combles perdus) sur la totalité de la surface.

Cette action génère, selon la fiche d’opération standardisée BAR-EN-101 : 66 000 kWh cumac.

Il obtient 200 € en chèque ou en bon d’achat sur sa carte de fidélité auprès de son supermarché (ce supermarché est fournisseur d’énergie car il vend du carburant).

Un obligé peut être :

• un artisan : certaines entreprises ont des partenariats avec des fournisseurs d’énergie qui leur reversent alors une compensation financière en échange des certificats d’économie d’énergie correspondant aux travaux que l’entreprise aura réalisés chez son client. Renseignez-vous afin de savoir si l’entreprise qui réalise les travaux chez vous compte valoriser les certificats ou non, et si oui à quel prix.
• un fournisseur d’énergie : certains fournisseurs d’énergie proposent des aides directement accessibles aux particuliers, sous différentes formes (chèque travaux, réduction sur l’achat de combustible, prêt à taux réduit, conseil gratuit, etc.).
• un courtier : vous pouvez envoyer une copie de vos devis à un courtier qui négociera pour vous et au meilleur prix vos CEE auprès de différents fournisseurs d’énergie et vous reversera ensuite une partie de la compensation financière.

Pour valoriser au mieux les travaux réalisés, vous pouvez chercher « Prime énergie » sur votre moteur de recherche ou bien utiliser le comparateur d’offres indépendant tel que nr-pro.fr par exemple.

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer.

L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE ici. Vous pouvez y vérifier la bonne labellisation d’une entreprise au moment de la facturation.

Certains obligés fournisseurs d’énergie peuvent imposer aux particuliers de passer par leurs propres réseaux d’artisans pour obtenir les CEE. Cela n’est toutefois pas un cas majoritaire, et vous avez tout le loisir de consulter d’autres obligés qui n’ont pas cette contrainte. Il est cependant rappelé que les artisans qui réaliseront les travaux devront être porteurs de la mention RGE.

L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE en cliquant ici. Vous pouvez également y vérifier la bonne labellisation d’une entreprise au moment de la facturation.

Deux grandes conditions doivent être respectées pour obtenir cette aide :

• Faire réaliser les travaux par une entreprise RGE (Reconnue Garant de l’Environnement).
  L’annuaire à jour des entreprises RGE est accessible en cliquant ici
• Faire figurer les critères techniques des matériaux et systèmes mis en oeuvre sur la facture des travaux. Pour être sûr que les travaux respecteront bien toutes les conditions techniques, le mieux est encore de demander à l’entreprise d’indiquer ces critères sur les devis.

Dans le cadre de notre mission de conseil gratuit et indépendant, nous vous proposons des listes de professionnels locaux qualifiés référencés à l’ALEC et un avis consultatif sur vos devis. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Une fois que vous avez vérifié que les travaux envisagés sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (Cf. question « Quels sont les travaux éligibles ? »), vous devez chercher un obligé par type de travaux éligible.

L’obligé doit obligatoirement justifier du fait que son intervention, antérieure à la réalisation des travaux, vous a effectivement incité à faire des économies d’énergie. Cette contribution incitative peut être réalisée directement par un fournisseur d’énergie ou par un installateur qui lui est contractuellement lié.
C’est pour cette raison que votre demande de primes doit être effectuée auprès d’un fournisseur, et ce avant la signature de tout devis.

Contractualisez avec l’obligé choisi et faites réaliser les travaux. Les travaux terminés, vous fournissez alors à l’obligé les documents (factures, attestation de fin de travaux, etc.) qui lui permettront de valoriser ces travaux en certificats d’économies d’énergie auprès des services instructeurs de l’Etat.

Si vous réalisez plusieurs types de travaux éligibles, vous pouvez obtenir plusieurs CEE. Vous pourrez alors choisir un ou plusieurs obligé(s), à votre convenance.

Non, vous n’êtes pas obligé de choisir votre propre fournisseur d’énergie. Vous pouvez bénéficier de ces primes CEE indépendamment du fournisseur d’énergie que vous choisissez par ailleurs.

Oui, les règles de cumul sont à retrouver sur la page “Cumul des aides“.

Cette aide est réservée aux propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, pour les logements achevés depuis plus de 15 ans et qui n’ont pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) depuis 5 ans. Vous pouvez bénéficier des aides de l’Anah si vos ressources sont inférieures aux plafonds suivants pour les Bouches-du-Rhône :

Ces montants sont les « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour toute demande d’aide, il convient de prendre en compte le revenu fiscal indiqué sur votre dernier avis d’imposition. Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1^er janvier de l’année en cours.

Source : Anah

Pour les travaux de rénovation énergétique, il existe l’offre Habiter Mieux sérénité pour les propriétaires en logement individuel, et l’offre Habiter Mieux Copropriétés pour les logements collectifs. Habiter Mieux sérénité est un accompagnement-conseil et une aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %. Ce gain vous fait bénéficier en plus d’une prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 euros.

Le montant de votre aide Habiter Mieux sérénité

Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :

• 50 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 10 000 € maximum.
• La prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €.

Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :

• 35 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 7 000 € maximum.
• La prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 1 600 €.

Sources : Anah

Un accompagnement par un opérateur de l’ANAH est obligatoire et vous est facturé, pensez à faire des devis auprès des opérateurs avant de le choisir lors de votre demande en ligne :

• un diagnostic technique du bâti ;
• un diagnostic de performance énergétique et les préconisations de travaux pour permettre des économies de charges (vérification de l’atteinte des 35% d’économies après travaux) ;
• votre projet de travaux ;
• une étude financière personnalisée ;
• le montage administratif du dossier de demande de subvention.

Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de votre dossier.

Lorsque l’accompagnement par l’opérateur est payant, l’Anah vous aide à le financer à hauteur de :

• 859 € pour les projets de travaux lourds ;
• 573 € pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique donnant droit à la prime Habiter Mieux ;
• 307 € pour les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne.

Le montant de l’accompagnement est variable selon l’endroit où vous habitez et l’opérateur que vous choisissez.

Si votre projet n’est pas situé sur le territoire Marseille Provence, contactez l’ADIL des Bouches-du-Rhône au 04 96 11 24 69.

Plus d’infos

Oui, le dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée (Ara) vous permet de percevoir l’aide à la rénovation énergétique y compris pour les travaux que vous réalisez vous-même. Ce financement est de 300 € HT par jour, pour 40 jours maximum. Vous devez être accompagné par une entreprise spécialisée dans l’accompagnement de travaux pour y avoir droit (uniquement dans le cadre de l’aide Habiter Mieux sérénité).

Source : Anah

Oui, l’aide Habiter Mieux copropriétés de l’Anah peut être versée à votre syndicat de copropriétaires, selon le niveau de difficulté de la copropriété. L’aide Habiter Mieux copropriété est attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35 % minimum. Cette aide comprend deux subventions :

• La prise en charge d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : jusqu’à 180€ par logement. L’AMO accompagne tout au long du projet toutes les instances de gestion : syndic, syndicat de copropriétaires, conseil syndical. Elle aide notamment la copropriété à monter son plan de financement et à solliciter les aides financières.
• Une aide financière pour les travaux, pouvant atteindre jusqu’à 25% du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est de 5 250 € maximum par logement.

Pour bénéficier de l’aide, la copropriété doit :

• avoir été construite avant le 1^er juin 2001 ;
• comporter au minium 75% de lots d’habitation occupés en résidence principale ;
• avoir une étiquette énergie évaluée entre D et G ;
• avoir un budget prévisionnel annuel affichant un taux d’impayés compris entre 8% et 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots, ou entre 8% et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.
• être inscrite sur le registre d’immatriculation des copropriétés.

Si la copropriété est éligible à cette aide, tous les copropriétaires occupants ou bailleurs en bénéficient, pour leur quote-part, sans conditions de ressources des occupants du logement. Les dossiers de demande d’AMO et de demande d’aide financière aux travaux doivent être déposés auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Contactez l’ALEC pour déterminer si votre copropriété est éligible.

Source : Anah

Pour les copropriétés en grande difficulté : L’aide au syndicat de copropriétaires

Cette aide peut être demandée par votre syndicat si votre copropriété est en grande difficulté et fait partie d’un dispositif d’intervention de l’Anah (« Opération programmée »). Ou si votre copropriété est concernée par une situation d’habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire. Par ailleurs, même si votre copropriété n’est pas en difficulté, des travaux de mise en accessibilité peuvent être financés par l’Anah via votre syndicat de copropriétaires. 50% du montant total des travaux HT peuvent être pris en charge. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.

Source : Anah

Les aides pour les propriétaires occupants :

Habiter sain
Il s’agit de l’aide pour l’amélioration d’un logement dégradé voire insalubre. Elle peut être utilisée pour la rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, le confortement de fondations ou le remplacement d’une toiture… Habiter sain finance jusqu’à la moitié du montant des travaux, pour un maximum de 10 000 euros, selon les conditions de ressources des bénéficiaires.

Habiter serein
Comme “Habiter sain”, cette aide finance la remise en état d’un logement pour des travaux de plus grande ampleur. L’aide finance jusqu’à la moitié du montant des travaux et jusqu’à 25 000 euros, selon les conditions de ressources des bénéficiaires.
Pour en savoir plus

Habiter facile
L’Anah peut contribuer aux travaux d’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap pour financer l’installation d’un monte-escalier, l’adaptation d’une salle de bain… L’aide peut financer jusqu’à la moitié du montant des travaux et atteindre jusqu’à 10 000 euros, selon les conditions de ressources des bénéficiaires.

Pour en savoir plus

Pour les propriétaires bailleurs

Le contrat Louer mieux permet une déduction fiscale importante pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent à louer à des personnes modestes et à un loyer abordable. En plus d’une fiscalité attractive, le contrat Louer mieux permet de bénéficier d’aides financières de l’Anah pour rénover son bien avant de pouvoir le remettre en location. Plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Pour en savoir plus

Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des ressources modestes.

L’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC).

La valeur des unités de consommation composant le ménage est calculée ainsi :

• la 1^ère personne du ménage compte pour 1 unité de consommation
• la 2^ème personne du ménage pour 0,5 unité de consommation
• la 3^ème et les suivantes pour 0,3 pour unité de consommation.

Si vous êtes éligible vous n’avez aucune démarche à faire. Vous recevrez automatiquement votre chèque énergie par courrier, à la dernière adresse indiquée à l’administration fiscale.

Les envois débuteront à partir du 21 avril 2023.

Depuis le 1^er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie correspond au barème suivant :

Je peux utiliser le chèque énergie pour payer :

• mes factures d’énergie auprès de mon fournisseur ;
• mes charges de chauffage incluses dans ma redevance, auprès de votre gestionnaire, si je suis logé dans un logement-foyer conventionné ;
• certains travaux visant à limiter la consommation d’énergie de mon logement en complément des aides à la rénovation existantes.

Les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles.

Les travaux pouvant être financés par le chèque énergie sont les suivants :

• isolation des parois opaques (murs) ;
• isolation des parois opaques (toitures) ;
• isolation des parois vitrées ;
• protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire* ;
• équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
• équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
• chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne) ;
• isolation thermique des planchers bas ;
• volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
• régulation et programmation du chauffage ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
• calorifugeage ;
• raccordement à un réseau de chaleur ;
• réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
• borne de recharge de véhicule électrique*.

* Selon les dispositions inscrites dans la loi de finances 2016.

Source : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Je l’utilise pour payer ma facture d’électricité ou de gaz naturel, soit :

• en cliquant ici ;
• en envoyant mon chèque énergie à mon fournisseur par courrier postal. Dans ce cas, je veille à joindre une copie d’un document de mon fournisseur (facture ou échéancier) faisant apparaître mes références client et j’indique au dos du chèque mon numéro de client.

Pour régler un achat de combustible (fioul, bois, GPL, etc.), je remets mon chèque énergie directement au fournisseur.

Enfin, pour payer des travaux réalisés avant le 31 mars de l’année suivant la date d’envoi du chèque, je paye directement ma facture avec le chèque énergie. Je peux aussi conserver la valeur de mon chèque énergie en vue du financement de travaux que j’engagerai plus tard. Dans ce cas, avant la date de fin de validité de mon chèque énergie, je vais sur cette page ou j’appelle l’assistance chèque énergie 0 805 204 805 (service + appel gratuit) pour échanger mon chèque. Un nouveau chèque travaux ma sera alors adressé, valable pour 2 années supplémentaires, uniquement pour le paiement de travaux de rénovation énergétique.

Les services sociaux peuvent vous aider dans la gestion de votre budget et étudier la possibilité d’une aide financière, notamment via le Fonds de solidarité logement (FSL). De plus, ils ont un accès privilégié au pôle solidarité des fournisseurs qu’ils peuvent contacter pour trouver une solution et négocier un échéancier de paiement.

Plus d’informations ici

Peuvent en bénéficier notamment :

• Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
• Les locataires et occupants à titre gratuit
• Une société civile immobilière

Le logement faisant l’objet des travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements, ainsi qu’aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ceux-ci. L’ensemble des travaux éligibles sont listés ici, et sont conditionnés au respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10% à l’exception :

• De gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air-air, aussi appelées climatisations réversibles), les installations sanitaires, les ascenseurs et certains types de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompes à chaleur, etc.).
• Des travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
• Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existant.

Dans ce cas, le taux de TVA de 20% s’applique.

Attention, dans le cas des pompes à chaleur air-air, le taux de TVA applicable est de 20% sur les fournitures, et de 10% sur la pose.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

Non. Cependant, les autres aides financières sont conditionnées au passage par des artisans RGE. De plus, la labellisation RGE certifie que l’artisan est assuré pour le domaine de travaux concerné, et régulièrement contrôlé.

Source : Centre de Documentation Economie-Finances

La TVA à taux réduit est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux, le particulier signant une attestation confirmant l’éligibilité de la nature des locaux et des travaux. L’attestation est disponible ici.

Pour en bénéficier, vous devez être propriétaire occupant (le ou les occupants doivent être les uniques propriétaires du bien concerné par les travaux) ou usufruitiers, présentant les conditions de ressources suivantes (revenu fiscal de référence le plus récent) :

Pour quels types de logements ?

• Le dispositif concerne les résidences principales, à savoir les maisons individuelles et les appartements en copropriété (parties communes exclues et à usage exclusif d’habitation).
• Ces habitations doivent être construites depuis plus de 15 ans et située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Est entendu par maison individuelle les pavillons avec ou sans mitoyenneté, les maisons de villages/ville avec ou sans mitoyenneté en R+3 maximum

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer. Les critères techniques des équipements et matériaux éligibles sont les mêmes que ceux définis par l’ANAH dans le cadre de l’aide nationale MaPrimeRénov’.

Voir les travaux éligibles et les critères techniques

L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.

Les dates d’émission des factures ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant la date de dépôt du dossier.

1 – Faites votre demande de Chèque Energie Durable sur le Portail des aides en ligne à partir du 1^er Mars 2023 ici

En cas de dossier incomplet, un message vous sera adressé via le Portail des Aides en Ligne afin de fournir les documents manquants dans les 2 mois.

2 – Votre dossier sera proposé au vote pour accord ou pour rejet lors d’une assemblée délibérante. 

3 – Le montant de l’aide sera versé sur le compte bancaire du RIB transmis lors de votre demande.

L’aide peut être cumulée avec les autres aides existantes (MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie, etc.), en revanche, il n’est pas cumulable avec MPR « Habitez mieux sérénité » éligible aux personnes modestes à très modestes.

Le cumul des aides publiques est plafonné à 80% du montant des travaux éligibles et à 100% en incluant les aides privées (dont les CEE)
L’enveloppe budgétaire allouée pour ce dispositif est de 2 000 000€ maximum.

Le dispositif Provence Éco-Rénov est destiné aux propriétaires occupants de leur résidence principale, construite avant le 1^er janvier 2000, et dont le dernier revenu fiscal ne dépasse pas 30 000 euros pour 1 personne seule et 55 000 euros pour un foyer de 2 personnes et plus. Sont concernés les logements individuels ou les parties privatives en logement collectif (Cf. question « Quelles démarches dois-je effectuer pour en bénéficier » ci-dessous).

Le montant peut s’élever jusqu’à 60 000 € pour un ménage de 2 personnes et plus, si le logement fait partie des périmètres d’éradication de l’habitat indigne à Marseille.

• Chauffage et production d’eau chaude sanitaire : chaudière à granulés, chaudière à bûches à l’exclusion des poêles à bois, à granules et inserts,  pompe à chaleur (pompe à chaleur air/eau, pompe à chaleur géothermique), les chauffe-eaux thermodynamiques (avec chaleur de l’air ambiant (aérothermique), avec chaleur du sol (géothermique)), le chauffage et production d’eau chaude sanitaire solaire, le raccordement à  un réseau collectif  de chaleur et/ou de froid, l’installation de radiateurs électriques plus performants.
• Isolation thermique du bâti : Toiture, combles, planchers, murs, façades
• Ventilation du logement : VMC simple ou double flux…
• Les travaux de menuiseries extérieures : Fenêtres double vitrage, volets…sont éligibles à condition qu’ils fassent partie d’un bouquet de travaux éligibles (ex. : menuiseries + chauffage, menuiseries + toiture…).
• une aide supplémentaire de 1 000 € pour le remplacement de sa chaudière fioul par un chauffage propre est mise en place depuis le 1er janvier 2023.

ATTENTION :

• Les remplacements de vitrages sont pris en compte uniquement s’ils s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’un ensemble de travaux éligibles.
• ATTENTION : Les équipements suivants ne sont pas éligibles à l’aide Provence-Eco-Rénov : pompes à chaleur air/air, climatiseurs pour le rafraîchissement de l’air, chaudières à gaz y compris à très haute performance, panneaux photovoltaïques pour la production partielle ou totale d’électricité.
• Attention ! Les travaux en parties communes d’une copropriété ne sont pas éligibles au dispositif.

L’aide départementale susceptible d’être octroyée au bénéfice des ménages concernés, représente 25% du coût TTC des travaux éligibles, dans une limite de subvention de 4 000€ par foyer.

L’aide peut s’élever jusqu’à 50% du coût TTC des travaux éligibles, plafonné à 8 000 € si le logement est implanté dans un périmètre d’éradication de l’habitat indigne à Marseille.

Attention : ne pas avoir engagé les travaux avant le dépôt du dossier de demande d’aide départementale.

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer. L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE en cliquant ici. Vous pouvez y vérifier la bonne labélisation d’une entreprise au moment de la facturation.

Vous pouvez faire une demande en ligne en cliquant ici (lire le guide d’aide au dépôt en cliquant ici)

Vous pouvez engager les travaux si vous êtes destinataire d’un accusé de réception de votre demande d’aide Provence Eco-Rénov établi par les services départementaux gestionnaires du dispositif concerné.

Pour autant, cet accusé de réception ne vaut pas attribution de l’aide qui relève d’une décision en commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et fait l’objet d’une notification officielle.

Attention :  la production de factures justificatives de la dépense éligible à l’aide Provence Eco-Rénov présentant une date de début des travaux antérieure à celle de l’accusé de réception de votre demande peut entraîner l’annulation de l’aide départementale octroyée.

Cette aide est cumulable avec les aides nationales, locales et les primes CEE.

• 50 % du coût d’un équipement et ses accessoires (hors pose, livraison et travaux annexes) dans la limite d’un plafond de 1 000 € et 500 € pour l’acquisition d’un filtre à particules.

L’aide départementale n’est pas soumise à un plafond de ressources et est cumulable avec les autres aides publiques (MaPrimeRénov…) dans la limite de 100% du coût global de la facture.

La subvention Prime Air Bois est destinée :

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer.

L’ALEC référence les professionnels qualifiés locaux et peut vous transmettre une liste personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous trouverez également l’annuaire national des entreprises RGE en cliquant ici. Vous pouvez également y vérifier la bonne labélisation d’une entreprise au moment de la facturation.

Pour obtenir la prime, faites une demande sur le site du Département.

Attention : les travaux ne doivent pas avoir été engagés avant le dépôt du dossier de demande d’aide départementale donnant lieu à un accusé de réception automatisé après validation par vos soins.

Oui, la prime est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov‘. Elle n’est pas cumulable avec Provence Éco-Rénov.

Depuis août 2019, la région Sud propose le Chèque énergie durable, une aide plafonnée à 1 000€ à la réalisation de vos travaux d’isolation des combles. Le montant de cette aide est de 25 % maximum du coût de fourniture et de pose de l’isolation si vous avez eu recours à des matériaux d’origine végétale, dits matériaux biosourcés, ou de 10 % maximum, pour les autres types de matériaux. Le montant est plafonné à 1 000 €.

• Plus d’informations sur la page Chèque énergie durable.

• Depuis juillet 2016, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône propose une aide financière pour les travaux améliorant l’isolation du bâti et le chauffage.
  • Plus d’informations sur la page Provence Éco-Rénov.
• Le département finance également la Prime Air Bois depuis le mois d’octobre 2018, une subvention de 1000€ pour l’installation d’un équipement de chauffage à bois haute performance environnementale.
  • Plus d’informations sur la page Prime Air Bois.

Le Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile participe au financement de vos équipements solaires thermiques. Pour un chauffe-eau solaire individuel (CESI) le montant de l’aide s’élève à 400 €. Pour un système solaire combiné (SSC) le montant de l’aide est de 1150 €.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez répondre aux critères suivants :

• Habiter une commune membre du Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile (Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-les-Pins, La Bouilladisse, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint Savournin et Saint-Zacharie) ;
• Etre particulier propriétaire d’une résidence principale ou secondaire existante ou neuve (pour les résidences secondaires, elle doit être localisée sur une commune membre du Conseil de territoire) ;
• Mettre en place une installation solaire agréée par le CSTB ou Solar Keymark ;
• Faire réaliser l’installation par un professionnel Qualisol (RGE).

La demande est à faire avant le début des travaux en complétant ce formulaire.

Source : Territoire Pays d’Aubagne et de l’Etoile

La ville de Gémenos propose des aides à ses administrés qui réalisent les travaux suivants :

• Isolation de vitrages
• Chaudière à condensation
• Chaudière à micro-cogénération gaz
• Chauffe-eau solaire individuel
• Système solaire combiné (chauffage – ECS)
• Chauffe-eau thermodynamique
• Appareil de chauffage bois ou biomasse
• PAC air-eau
• PAC géothermique
• Régulation/programmation

Le montant plafond de ces aides varie entre 200€ et 600€ selon le type de travaux. Les formulaires de demande sont disponibles en cliquant ici. Plus d’informations au 04 42 32 89 00.

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a pour objectif d’aider les propriétaires et les copropriétaires à améliorer leurs logements et les parties communes de leur immeuble. Pour cela, ils peuvent bénéficier de conseils et de subventions sous conditions, notamment pour les travaux permettant de faire des économies d’énergie.

Depuis janvier 2016, la SOLEAM anime ce dispositif sur le Grand Centre-Ville de Marseille sur cinq pôles de l’hyper-centre : Opéra, Fonderie-Vieille, Coutellerie, Korsec-Velten et Mazagran.

Si vous êtes propriétaire d’un logement sur l’une de ces 5 zones, contactez l’équipe de l’OPAH-RU pour une visite de votre logement et une étude globale de votre projet de rénovation.

Oui, les règles de cumul sont à retrouver sur la page “Cumul des aides“.